Versailles a rejeté sa requête tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 13 décembre 2002 par laquelle le maire de la commune de Jouy-en-Josas a refusé de retirer l'article 2 de son arrêté de péril

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Marc Perrin de Brichambaut, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont

Marc Perrin de Brichambaut, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Tiffreau, Corlay

Marc Perrin de Brichambaut, Conseiller d'Etat, - les conclusions de M.

Marc Perrin de Brichambaut, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public, 1.

qu'il percevait pour une durée d'un mois et, d'autre part, de " solliciter ou convoquer, autant que nécessaire, un avocat de permanence au sein de l'ordre des avocats de Limoges en remplacement de Mme Perrine

compter de la notification dudit jugement, sous astreinte de 300 euros par jour de retard, et d'autre part, à défaut d'exécution, autorisé l'administration à procéder d'office, aux frais, risques et périls

situation en vue de lui offrir des perspectives d'hébergement satisfaisant aux objectifs résultant de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, à savoir un hébergement digne et pérenne

situation en vue de leur offrir des perspectives d'hébergement satisfaisant aux objectifs résultant de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, à savoir un hébergement digne et pérenne

situation en vue de lui offrir des perspectives d'hébergement satisfaisant aux objectifs résultant de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles, à savoir un hébergement digne et pérenne

DECEMBRE 1975 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 15 JANVIER 1973 PAR LAQUELLE LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE A DECLARE PERIME

pas encore prononcée, ordonner par arrêté motivé l'interruption des travaux" ; qu'aux termes de l'article R.421-38, dans sa rédaction applicable aux faits de l'espèce : "Le permis de construire est périmé

jusqu'à ce que la juridiction compétente ait tranché la question de savoir si les requérants avaient la qualité de propriétaires de l'immeuble en cause, à la date du 22 décembre 1971 où l'arrêté de péril

REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU MAIRE D'ANTIBES EN DATE DU 2 MARS 1970 ORDONNANT L'ARRET DES TRAVAUX ENTREPRIS PAR LA REQUERANTE AU MOTIF QUE SON PERMIS DE CONSTRUIRE ETAIT PERIME

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite par laquelle les autorités consulaires françaises à Pékin

juillet 2011 et au 1er août 2011 l'abrogation de ces dispositions ; que l'absence d'information du secrétaire général du Conseil de l'Europe de l'inapplicabilité en France de ces stipulations met en péril

B A a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Valenciennes a refusé d'édicter un arrêté de péril imminent concernant un immeuble situé avenue