AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007743117
29 novembre 1989
29 novembre 1989
DURAND, Guy FAUQUE, André FAUQUE, VERNET, BRESSAND, GAMEL, BOUCHET et par Mlle B..., demeurants à Montlaux (04230), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du 10 mai 1989 par lequel
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CETAT:CETATEXT000007717365
6 mars 1987
6 mars 1987
André X... tend à ce que l'assistance publique à Marseille soit déclarée responsable de la faute qu'aurait commise un de ses agents le 27 septembre 1979 et condamnée à verser à M.
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