Conseil d'État · 5ème sous-section jugeant seule — 11 juin 2010

Vu la protestation, enregistrée le 29 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-José B, demeurant ... et M. Marc-André A, demeurant ... ; Mme B et M. A demandent au Conseil d'Etat l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 14 mars 2010 pour l'élection des conseillers régionaux de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de justice administrative ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Emmanuel Vernier, chargé des fonctions de Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Catherine de Salins, rapporteur public ;
Considérant que la protestation de Mme B et de M. A est dirigée contre les opérations électorales du premier tour de scrutin, auxquelles il a été procédé le 14 mars 2010 pour la désignation des conseillers régionaux de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur ; qu'il est constant que ces opérations n'ont abouti à la proclamation d'aucun candidat ; qu'ainsi, alors même que ces opérations ont abouti à l'élimination de certaines listes, la protestation de Mme B et M. A est sans objet et, par suite, irrecevable ;
D E C I D E :
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Article 1er : La protestation de Mme B et M. A est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marie-José B, à M. Marc-André A et au ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales.