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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007933084

Admin. suprême

6 mai 1996

6 mai 1996

du 13 juillet 1993 portant ouverture d'un concours sur titres pour le recrutement d'assistants territoriaux socio-éducatifs ; Vu l'arrêté du 23 novembre 1993 portant répartition par spécialité des postes

Source officielle

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007682423

Admin. suprême

14 mars 1984

14 mars 1984

ET CHAUSSEES ; QUE, PAR SUITE, LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1972 RELATIF AU CONSEIL GENERAL DES PONTS ET CHAUSSEES ET A L'INSPECTION GENERALE DE L'EQUIPEMENT, LEQUEL N'A PAS ETE PRIS EN CONSEIL D'ETAT, N'A

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007674836

Admin. suprême

26 mars 1980

26 mars 1980

54-01-07-02-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE DEPART DES DELAIS - Date d'enregistrement au tribunal administratif

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007836133

Admin. suprême

5 juillet 1993

5 juillet 1993

PAS LE POINT DE DEPART DES DELAIS

Résumé IA — à vérifier
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007845014

Admin. suprême

1 mars 1995

1 mars 1995

un délai de trois mois à compter de sa saisine par le conseil de prud'hommes ; qu'en vertu des mêmes dispositions, si le tribunal ne s'était pas prononcé à l'issue de ce délai, le litige devait être porté

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019081230

Admin. suprême

27 juin 2008

27 juin 2008

Alain A sur un poste de « télésurveillance service client mobicarte » au sein de la direction régionale Champagne-Ardennes-Troyes ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Source officielle
CE

5ème SSJS

CETAT:CETATEXT000031587393

Admin. suprême

7 décembre 2015

7 décembre 2015

à la suite de l'infraction du 5 mars 2011, ce point ayant été ultérieurement rétabli ; que le tribunal a, en revanche, annulé la décision retirant trois points à la suite de l'infraction du 11 juillet

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007668294

Admin. suprême

30 avril 1982

30 avril 1982

décret du 30 août 1977 relatif au statut particulier des commissaires de police dispose notamment que " l'arrêté portant ouverture de chacun des concours prévus au présent article fixe le nombre des postes

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007683373

Admin. suprême

19 décembre 1979

19 décembre 1979

L'ANNULATION DU D 110, 2E ALINEA DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 28 MARS 1977 PORTANT MODIFICATION DE LA REGLEMENTATION ET DES TARIFS DES TELECOMMUNICATIONS DANS LE REGIME INTERIEUR ; VU LE CODE DES POSTES

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007835701

Admin. suprême

22 octobre 1993

22 octobre 1993

le jugement du 28 décembre 1983 par lequel le tribunal administratif de Lille a déclaré l'Etat responsable du préjudice subi par la Société Nationale des Chemins de Fer Français du fait du blocage du port

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007787102

Admin. suprême

11 juillet 1990

11 juillet 1990

et Télécommunications portant respectivement révocation du requérant, receveur de première classe affecté au bureau de poste de Le Palais (Morbihan) et suspension de ses droits à pension, ensemble la

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CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007834193

Admin. suprême

17 février 1993

17 février 1993

Fratacci, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article R. 421-39 du code de l'urbanisme que la formalité de l'affichage constitue le point de départ du délai du

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007661002

Admin. suprême

26 mai 1978

26 mai 1978

MENTION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DOIT ETRE AFFICHEE SUR LE TERRAIN ET QU'UN EXTRAIT DOIT ETRE PUBLIE PAR VOIE D'AFFICHAGE A LA MAIRIE PENDANT DEUX MOIS ; QUE LA FORMALITE DE L'AFFICHAGE, QUI CONSTITUE LE POINT

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007822370

Admin. suprême

4 novembre 1992

4 novembre 1992

54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Inopposabilité des délais de recours en l'absence de mention des délais et voies de recours dans

Résumé IA — à vérifier
CE

6 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007759913

Admin. suprême

10 décembre 1990

10 décembre 1990

rejeté sa demande d'annulation et de sursis à exécution de l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 22 juillet 1987, autorisant la commune de Vallauris à réaliser les travaux de création du nouveau port

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007687862

Admin. suprême

27 juin 1980

27 juin 1980

ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 216.390,92 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR ELLE DU FAIT DE LA FERMETURE DU PORT

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CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008055101

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

sous astreinte, de contraindre La Poste à renoncer aux projets de réorganisation des instances représentatives du personnel ; 3°) de condamner La Poste à lui verser la somme de 50 000 F au titre de l'article

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CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008251935

Admin. suprême

5 décembre 2005

5 décembre 2005

X, suspendu cette décision ; Considérant qu'aux termes du dernier alinéa de l'article L. 223-3 du code de la route : « Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007781429

Admin. suprême

29 mai 1991

29 mai 1991

responsabilité limitée CONNECTION et la société à responsabilité limitée CONSEILS NOUVEAUX MEDIAS ; elles demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêté en date du 17 août 1988 par lequel le ministre des postes

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007643127

Admin. suprême

17 mai 1974

17 mai 1974

DATE DU 21 DECEMBRE 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE NE LUI A ETE NOTIFIE QU'AU COURS DU MOIS DE FEVRIER 1972, IL RESSORT D'UNE LETTRE DE L'ADMINISTRATEUR GENERAL DE LA REGIE DES POSTES

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