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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024615283

Admin. suprême

30 septembre 2011

30 septembre 2011

A...n'avait pas préalablement saisi la région d'une demande tendant à ce qu'elle engage elle-même l'action ; que, dès lors que le préfet de région a, conformément aux dispositions de l'article R. 4143-

Source officielle

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CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007676141

Admin. suprême

13 octobre 1982

13 octobre 1982

C A SAINT-RAPHAEL VAR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA DECISION EN DATE DU 15 AVRIL 1982 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE DE REVISION DE PENSION QU'IL AVAIT PRESENTEE

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007812452

Admin. suprême

19 mars 1993

19 mars 1993

laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant au sursis à l'exécution de la délibération du 25 janvier 1991 par laquelle le conseil municipal de Vence a approuvé la révision

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007931116

Admin. suprême

26 juin 1996

26 juin 1996

le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération du 19 décembre 1989 par laquelle le conseil municipal de Hyères a approuvé la révision

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007766757

Admin. suprême

26 mai 1989

26 mai 1989

Jean O... et autres, ingénieurs en chef des travaux des essences à la retraite, ne contestent pas avoir reçu en 1981 notification des arrêtés de révision de leur pension pris par le ministre de la défense

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020869489

Admin. suprême

9 juillet 2009

9 juillet 2009

Lahcen A tendant à la revalorisation de sa pension militaire de retraite et, d'autre part, condamné l'Etat à verser à l'intéressé les majorations légales intervenues depuis la date de concession de sa

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000036411940

Admin. suprême

30 décembre 2017

30 décembre 2017

Elle soutient que : - la condition de l'urgence est satisfaite dès lors que la fermeture administrative de son établissement pour une période de trente jours, incluant la soirée du réveillon, la prive

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007675812

Admin. suprême

26 mai 1982

26 mai 1982

DECRET DU 5 SEPTEMBRE 1973 LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL COMPREND NOTAMMENT "LES REPRESENTANTS D'ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES ET SYNDICALES REPRESENTATIVES DES EMPLOYEURS ET DES SALARIES DANS LA REGION

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007615169

Admin. suprême

8 mai 1974

8 mai 1974

TERRAIN ; QU'ELLE A VERSE, AU TITRE DE CETTE CONSTRUCTION, LA REDEVANCE INSTITUEE PAR LA Loi DU 2 AOUT 1960 TENDANT A LIMITER L'EXTENSION DES LOCAUX A USAGE DE BUREAUX ET A USAGE INDUSTRIEL DANS LA REGION

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007635271

Admin. suprême

28 mars 1885

28 mars 1885

CETAT70 VILLE DE PARIS ET REGION D'ILE DE FRANCE - Paris - Pouvoirs du préfet de police et du préfet de la Seine - Prescriptions relatives à l'enlèvement des ordures ménagères.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007646676

Admin. suprême

23 juillet 1974

23 juillet 1974

L'EDUCATION NATIONALE NE S'EST PAS BORNE A INTERPRETER LES TEXTES EN VIGUEUR MAIS A, PAR LES DISPOSITIONS ATTAQUEES, INSTITUE DES REGLES NOUVELLES RELATIVES AU DELAI DE PRESENTATION DES REQUETES EN REVISION

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007769353

Admin. suprême

31 mars 1989

31 mars 1989

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 7 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, sur déféré du préfet, commissaire de la République de la région

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028908361

Admin. suprême

7 mai 2014

7 mai 2014

Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en jugeant que Mme C...devait bénéficier de la révision de sa pension de réversion au motif que M.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007761158

Admin. suprême

3 juillet 1991

3 juillet 1991

X... entende, en réalité, demander la révision de cette décision, il n'invoque aucun des cas de révision limitativement énumérés par l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 et n'est dès lors, pas

Source officielle
CE

10/ 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007832691

Admin. suprême

2 octobre 1991

2 octobre 1991

Conseiller d'Etat, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, que si la requête susvisée de la SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SATEM tend à la révision

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007833802

Admin. suprême

29 juin 1992

29 juin 1992

X... n'invoque aucune erreur matérielle dont serait entachée la décision précitée du Conseil d'Etat ; Considérant, d'autre part, que sa requête n'entre pas davantage dans un des cas de recours en révision

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007824238

Admin. suprême

15 janvier 1992

15 janvier 1992

Vu le recours en révision, enregistré le 19 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Jean-Claude X..., demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007667503

Admin. suprême

26 janvier 1979

26 janvier 1979

68-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - Elaboration et révision - Elaboration - Plan d'occupation des sols - Nécessité d'une publicité préalable à l'ouverture

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007645946

Admin. suprême

13 février 1974

13 février 1974

. - ELABORATION ET REVISION. - Elaboration - Communes tenues d'avoir un plan d'urbanisme directeur ou de détail - Commune ayant un caractère pittoresque et artistique.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000007875619

Admin. suprême

8 décembre 1995

8 décembre 1995

Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 75 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "Le recours en révision contre une décision contradictoire du Conseil d'Etat ne peut

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