AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024615283
30 septembre 2011
30 septembre 2011
A...n'avait pas préalablement saisi la région d'une demande tendant à ce qu'elle engage elle-même l'action ; que, dès lors que le préfet de région a, conformément aux dispositions de l'article R. 4143-
Source officiellePage 21 sur 71
SECTION
CETAT:CETATEXT000007676141
13 octobre 1982
13 octobre 1982
C A SAINT-RAPHAEL VAR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA DECISION EN DATE DU 15 AVRIL 1982 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA DEMANDE DE REVISION DE PENSION QU'IL AVAIT PRESENTEE
Source officielle