Favier et Financière de Lainez et de la commune d'Artemare ; 3°) de mettre à la charge des sociétés Travaux routiers P.L.

La convention donnant accès au domaine public non routier ne peut contenir de dispositions relatives aux conditions commerciales de l'exploitation.

30 avril 1985 portant extension des limites de l'agglomération, ensemble de rejeter la demande de M. et Mme X... devant le tribunal administratif ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la route

X... contre l'arrêté, en date du 25 octobre 1982, par lequel le maire de Piétra-di-Verde lui a enjoint de procéder à la remise en état du domaine public routier en déposant, dans un délai de 30 jours,

Vu la requête enregistrée le 8 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE DE TRANSPORTS ROUTIERS DE VOYAGEURS, dont le siège est ... ; la SOCIETE DE TRANSPORTS

Aux termes de l'article L. 113 3 du code de la voirie routière : " () les exploitants de réseaux de télécommunications ouverts au public () peuvent occuper le domaine public routier en y installant des

et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 17 novembre 2000 déclarant d'utilité publique les travaux d'aménagement à deux voies dénivelées de la déviation de Beauvais par la route

Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION GENERALE DES TRANSPORTS ET DE L'EQUIPEMENT, dont le siège est 47/49, avenue Simon Bolivar à Paris cedex 19 (75950), la FEDERATION NATIONALE DES CHAUFFEURS ROUTIERS

de sport automobile ; Sur la légalité des décisions attaquées : Cons. d'une part qu'en vertu de l'article 2 de l'arrêté précité du 1er décembre 1959, le club organisateur d'une épreuve automobile sur route

destinés à améliorer l'accès au site ; que si la société requérante soutient que l'augmentation du trafic routier consécutive à la réalisation du projet pourrait être cause de dangers pour les usagers

En ce qui concerne les travaux exécutés à la suite de la démolition de l'immeuble mitoyen : Considérant qu'il ressort de l'instruction que le département de la Gironde, afin d'aménager un carrefour routier

administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 534 448 F en réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi en raison des barrages routiers

NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE EN TANT QU'ELLE TENDAIT A CE QUE LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE FRANCAISE POUR LA CONSTRUCTION ET L'EXPLOITATION DU TUNNEL ROUTIER

express à la voie, des PR 35 + 500 à 43 + 875 de la route anciennement dénommée RN. 206 et 0 à 15 + 700 de la voie nouvelle, et portant mise en compatibilité des plans locaux d'urbanisme des communes

; que l'ordonnance de première instance méconnaît les dispositions de l'article 8 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises, qui permettent de déroger pendant

l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières relative aux règles tarifaires, à la procédure d'allocation des capacités et à la compatibilité propre des aménagements de transport routier

mer, chargée des relations internationales sur le climat ont procédé à l'extension des avenants nos 79, 87, 89 et 103 du 13 février 2014 modifiant la convention collective nationale des transports routiers

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUIN 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 1ER OCTOBRE 1980, PRESENTES POUR LE COMITE NATIONAL ROUTIER

Vu, avec les pièces qui y sont visées, la décision du 4 juillet 2012 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la Fédération nationale des transports routiers, a, d'une

A EXPLOITER L'ETABLISSEMENT PRECEDEMMENT AGREE AU NOM DE SON MARI : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.247 DU CODE DE LA ROUTE "L'EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT DE CONDUITE DES