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856 résultats pour « Rueda-Samat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008057356

Admin. suprême

27 mars 2000

27 mars 2000

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle a été pris l'arrêté

Source officielle

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CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008057403

Admin. suprême

17 mai 2000

17 mai 2000

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'arrêté attaqué qui énonce les dispositions applicables et les éléments de fait qui justifient la mesure prise à l'encontre de M.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008058807

Admin. suprême

22 novembre 1999

22 novembre 1999

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008059151

Admin. suprême

11 février 2000

11 février 2000

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Source officielle
CE

PRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX

CETAT:CETATEXT000008059326

Admin. suprême

11 février 2000

11 février 2000

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de l'arrêté de reconduite à la frontière : Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008059766

Admin. suprême

19 juin 2000

19 juin 2000

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008061386

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour refuser à Mme Valérie X...

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008061394

Admin. suprême

29 décembre 1999

29 décembre 1999

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour refuser à Mme Valérie X...

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008061510

Admin. suprême

27 mars 2000

27 mars 2000

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle a été pris l'arrêté

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008075268

Admin. suprême

10 janvier 2000

10 janvier 2000

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-4 du code rural : "Chaque propriétaire doit recevoir, par la nouvelle distribution, une superficie globale équivalente

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000008078663

Admin. suprême

11 octobre 1999

11 octobre 1999

Salat-Baroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I de l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, dans sa rédaction applicable à la date à laquelle a été pris l'arrêté

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008113707

Admin. suprême

11 février 2002

11 février 2002

SALAT, demeurant ... ; M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007873778

Admin. suprême

12 avril 1995

12 avril 1995

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les observations de Me Boulloche, avocat de la SOCIETE SERA et de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de M. le maire de la commune de Mordelles, - les conclusions

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007876578

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007876586

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007876607

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007878532

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007880866

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les conclusions de M Dael, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi : Considérant qu'il résulte des dispositions de

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007883300

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007883884

Admin. suprême

10 mai 1995

10 mai 1995

Salat-Baroux, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Source officielle