A DU CGI) - CALCUL DE LA PLUS-VALUE TAXABLE - PRIX D'ACQUISITION DES TITRES OBTENUS À TITRE GRATUIT (1 DE L'ART. 150-0 D DU CGI) - 1) PRINCIPE - VALEUR RETENUE POUR LE CALCUL DES DROITS DE MUTATION, SAUF

ou dans un site classé ou en instance de classement : / (...) / f) Les murs dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à deux mètres, sauf s'ils constituent des clôtures régies par l'article R. 421

RELEVANT DU DOMAINE PUBLIC - COMPÉTENCE DU CONCESSIONNAIRE POUR AUTORISER L'OCCUPATION DE CE RÉSEAU PAR LES EXPLOITANTS DE RÉSEAUX OUVERTS AU PUBLIC ET POUR FIXER ET PERCEVOIR LES REDEVANCES - ABSENCE, SAUF

de trajet tout accident dont est victime un agent public qui se produit sur le parcours habituel entre le lieu où s'accomplit son travail et sa résidence et pendant la durée normale pour l'effectuer, sauf

décompte général d'un marché public soit devenu définitif ne fait pas, par elle-même, obstacle à la recevabilité de conclusions d'appel en garantie du maître d'ouvrage contre le titulaire du marché, sauf

D'UN MAGISTRAT (ART. 44 DE L'ORDONNANCE DU 22 DÉCEMBRE 1958) - PORTÉE DU PRINCIPE [RJ1] - DROIT, POUR LE MAGISTRAT, À LA COMMUNICATION DE SON DOSSIER, COMPORTANT CELUI D'EN PRENDRE COPIE - EXISTENCE, SAUF

DÉCIDÉS PAR LA COPROPRIÉTÉ - EXISTENCE, EN VERTU DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 - 2) TRAVAUX AFFECTANT LES PARTIES COMMUNES AUTORISÉS PAR LA COPROPRIÉTÉ AU PROFIT DE CERTAINS COPROPRIÉTAIRES - ABSENCE, SAUF

. - PROTECTION FONCTIONNELLE DUE AU MAIRE SAUF EN CAS DE FAUTE PERSONNELLE DÉTACHABLE - 1) NOTION DE FAUTE PERSONNELLE DÉTACHABLE [RJ1] - 2) ESPÈCE - FAITS PROCÉDANT D'UN COMPORTEMENT INCOMPATIBLE AVEC

Feschotte-Desbois, avocat de la société OPH Lille Métropole Habitat, à la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de la société Norpac, de la société Eiffage Construction Nord venant aux droits de la société SAE

destinées à la collecte des déchets ; qu'il relève qu'une telle pratique porte atteinte à la salubrité publique en provoquant l'éparpillement, dans les poubelles ou sur la voie publique, du contenu des sacs

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D'UTILITÉ GÉNÉRALE ET NON PRODUCTIFS DE REVENUS - EXONÉRATION DE TAXE FONCIÈRE SUR LES PROPRIÉTÉS BÂTIES (ART. 1382, 1° DU CGI) - IMMEUBLES OCCUPÉS PAR UN OU PLUSIEURS SYNDICATS PROFESSIONNELS - EXCLUSION, SAUF

Dès lors, sauf à ce que la convention prévue par l'article L. 262-25 du code de l'action sociale et des familles leur ait, en vertu de l'article L. 262-13 du même code, délégué la compétence du département

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Si, à l'expiration de ce délai, aucune décision n'a été prise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire, l'intéressé, sauf s'il est l'objet de poursuites pénales, est rétabli dans ses fonctions. - Le

commodités de service ; que, de ce fait, les foyers entrent normalement dans la catégorie des établissements similaires aux cantines dont les opérations sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, sauf

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dispositions ont pour conséquence que toute vérification de comptabilité doit, en principe, se dérouler dans les locaux de l'entreprise vérifiée, en présence de personnes habilitées à la représenter, sauf

portés à sa connaissance en avril 2010, concernant un comportement pouvant s'analyser comme du harcèlement moral (...) à l'encontre d'agents placés sous ses ordres ainsi que d'autres agents de la société SAAS