du 14 octobre 2010, la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que les titulaires de contrats tels que les contrats d'engagement éducatif, exerçant des activités occasionnelles et saisonnières

Saint-Bernard-du-Touvet, que la réalisation du lotissement de la Chapelle, d'une contenance de 27lots, en sus de celle de l'ensemble immobilier "Les Fontenettes", aurait entraîné une augmentation de la population saisonnière

." ; qu'aux termes de l'avant dernier alinéa de l'article L.571 de ce code : "Si les besoins de la population résidente et de la population saisonnière l'exigent, des dérogations à ces règles peuvent être

." ; qu'aux termes de l'avant-drnier alinéa de l'article L. 571 de ce code : "Si les besoins de la population résidente et de la population saisonnière l'exigent, des dérogations à ces règles peuvent être

, par dérogation aux règles fixées par les alinéas précédents dudit article, autoriser la création d'une officine de pharmacie "si les besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière

BENEFICE BRUT QUI AURAIENT ETE CALCULES DE FACON ARBITRAIRE, ET SANS TENIR COMPTE DE L'INCIDENCE SUR LE MONTANT DES RECETTES, DES PERTES, VOLS ET REDUCTIONS DE PRIX RESULTANT NOTAMMENT DES CHANGEMENTS SAISONNIERS

LA VALEUR LOCATIVE DE LA RESIDENCE SECONDAIRE NE PEUT ETRE REDUITE DU FAIT QUE CETTE RESIDENCE N'A QU'UN USAGE SAISONNIER ; QU'EN CE QUI CONCERNE LE REDUCTION DU TARIF POUR USAGE PROFESSIONNEL DES AUTOMOBILES

l'enlèvement des ordures, déchets et résidus, doit être "calculée en fonction de l'importance du service rendu" ; Considérant que, compte-tenu notamment des charges fixes qu'entraîne l'utilisation saisonnière

FRANCOIS , DEMEURANT IMMEUBLE SANTINI, QUAI JEROME B..., A BONIFACIO ; VU SOUS LE N. 9127, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR JACQUES O...

X... soutient qu'en reconstituant son chiffre d'affaires par application d'un coefficient multiplicateur unique, l'administration n'aurait pas suffisamment tenu compte des variations saisonnières de son

pour les départements du Haut Rhin, du Bas Rhin et de la Moselle, par l'article L. 572 du même code peuvent être accordés par le préfet "si les besoins de la population résidente et de la population saisonnière

juillet 1987, des dérogations aux règles de limitation du nombre des officines de pharmacie peuvent être accordées par le préfet "si les besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière

Seuls peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses pratiquants, à titre d'occupation principale ou secondaire, de façon habituelle, saisonnière

ajoutée, évaluées d'office et assorties des intérêts de retard et des pénalités prévues à l'article 1729 du code général des impôts, au titre de l'exploitation du fonds de commerce de restauration saisonnière

pharmacien inspecteur régional de la santé, du Conseil régional de l'Ordre des pharmaciens et des syndicats professionnels " ...si les besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière

. - Si les besoins réels de la population résidente et de la population saisonnière l'exigent, des dérogations à ces règles peuvent être accordées par le préfet" ; qu'en application de ces dispositions

collectifs ; Considérant, en second lieu, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que les terrains de camping des stations balnéaires, comme les hôtels ou les immeubles locatifs saisonniers

46-06-05-02 OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - COMMISSIONS DU CONTENTIEUX DE L'INDEMNISATION -Délais de recours - Saisine de l'instance arbitrale

VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; SUR LA RECEVABILITE DU MOYEN TIRE DE LA MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE L.418 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE : CONSIDERANT QUE LES MOYENS RELATIFS A LA REGULARITE DE LA SAISINE

54-08-02-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - POUVOIRS DU JUGE DE CASSATION | 54-09-04-01 PROCEDURE - TRIBUNAL DES CONFLITS - SAISINE SUR RENVOI D'UNE JURIDICTION - DIFFICULTE SERIEUSE DE COMPETENCE