étrangères portant publication de la liste des candidats élus au Conseil supérieur des Français de l'étranger à l'issue du scrutin des 26 mai et 9 juin 1991 en tant qu'il concerne la circonscription de Tel-Aviv

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 42, 1ER ET 2E ALINEAS, DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE TEL QU'IL RESULTE DE LA LOI DU 10 JUILLET 1970 : "LE PREFET PEUT DECLARER L'INSALUBRITE DES LOCAUX ET INSTALLATIONS UTILISES

." ; qu'aux termes de l'article 33 de la même loi : "L'autorisation est accordée si l'opération envisagée : 1°) répond aux besoins de la population tels qu'ils résultent de la carte prévue à l'article

commune du couple qu'elle forme avec un ressortissant français ; que les décisions litigieuses portent une atteinte disproportionnée au droit au respect à la vie privée et familiale de la requérante, tel

dans les circonstances qui ont pu légalement motiver son édiction dans les matières où l'administration dispose de pouvoirs étendus pour adapter son action à l'évolution des circonstances de fait, un tel

l'autorisation de création ou d'extension de tout établissement sanitaire privé comportant des moyens d'hospitalisation "est accordée si l'opération envisagée : 1°) Répond aux besoins de la population, tels

le dispenser des obligations du service national actif ; °2) annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du service national et notamment son article L.32 tel

, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Riom du 21 novembre 1980, que le juge de l'expropriation a donné acte aux époux X... de ce que "l'expropriant s'est déclaré disposé à rétablir les accès tels

conseil s'est borné à retenir que la preuve n'était pas rapportée que ces absences se soient produites dans des conditions telles qu'elles auraient pu être préjudiciables à la sécurité des usagers ; qu'un tel

Cet état indique pour chaque liste son titre ainsi que les noms et prénoms des candidats, énumérés dans l'ordre de leur présentation sur la liste, tel qu'il résulte de la déclaration" ; Considérant qu'aux

REFUS D'AGREMENT A LA NOMINATION D'UN CANDIDAT ADMIS A SE PRESENTER AUX EPREUVES D'UN CONCOURS DE RECRUTEMENT DE LA POLICE NATIONALE, ALORS QUE CE CANDIDAT A DEJA SUBI LES EPREUVES DUDIT CONCOURS, UN TEL

Fès (Maroc) a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de refus de lui octroyer un visa d'entrée sur le territoire français qui lui avait été opposée le 13 mai 1997 et à l'octroi d'un tel

le point de depart du second delai prevu a l'article 1932-1 les "evenements" de nature a exercer une influence sur le bien-fonde de l'imposition, soit dans son principe, soit dans son montant ; que tel

MENTIONS QUE DEVAIT OBLIGATOIREMENT COMPRENDRE LA FEUILLE DE MALADIE, LE GOUVERNEMENT S'EST BORNE A FAIRE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA Loi DU 3 JUILLET 1971 ; QU'AU DEMEURANT LA PRODUCTION DE TELS

ayant été enregistré le 19 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le préfet de la Haute-Garonne n'est pas fondé à soutenir que ledit pourvoi serait entaché de tardiveté et, comme tel

Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de

qu'il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel

affirmé par l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne, impose de reconnaître le même droit aux fonctionnaires masculins ayant assuré l'éducation de leurs enfants ; qu'il est constant que tel