de l'appel incident présenté par M. et MmeA..., l'a jugée responsable des dommages subis par ces derniers à raison du fonctionnement défectueux du réseau d'eaux pluviales et a ordonné une expertise visant

suspendre l'exécution d'un arrêté de péril imminent pris par le maire de la commune de Givet le 19 mai 2017 en tant qu'il ordonne à la société Gascogne de prendre avant le 30 septembre 2017 des mesures visant

propos clivants remettant en cause le principe de neutralité et d'impartialité attendu dans un cadre scolaire, la diffusion d'informations erronées et diffamatoires auprès d'acteurs institutionnels visant

. - MESURES DE POLICE VISANT À FAIRE CESSER L'USAGE POUR HABITATION DES LOCAUX INSALUBRES (ART.

M'A... présentent une demande de récusation visant différents juges des référés du Conseil d'Etat, dont M. B...C... ; Vu le code de justice administrative notamment l'article L. 721-1 ; 1.

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat sous le n° 59 219 dirigée contre le jugement avant dire droit susvisé du 10 février 1984 : Considérant qu'il résulte de ce qui précède que les conclusions visant

facultatives pour l'attribution d'une mention "assez bien", "bien" ou "très bien" à l'issue du premier groupe d'épreuves ; qu'ainsi, les conclusions dirigées contre le décret attaqué en tant qu'elles visent

mai 1986, présentée pour la COMMUNE DE L'EPINE (Marne), et tendant à l'annulation du jugement en date du 25 mars 1986, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande et visant

négociant en automobiles, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement n° 335 du 25 juillet 1985, par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa requête visant

au titre de l'indemnisation du préjudice qu'elle estime avoir subi à la suite du refus de concours de la force publique que lui a opposé le préfet de police dans le cadre d'une procédure d'expulsion visant

X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : a) annule le jugement n° 492 du 12 juillet 1983 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête visant à obtenir la décharge

société établie dans un État membre à un acquéreur établi dans un autre État membre, et sur lequel le vendeur a fait réaliser par un prestataire établi dans cet autre État membre des travaux de finition visant

indirects), sis ...Université à Paris 07 SP (75700) ; le ministre demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 10 octobre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête visant

question de savoir si les prestations de publicité telles qu'elles sont mentionnées au e) du 2 de l'article 9 de la directive n° 77/388/CEE du 17 mai 1977, s'entendent, s'agissant d'opérations qui visent

l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 111-1-1 et R. 123-18 ; Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant

les travaux préparatoires de la loi du 13 juillet 1982 relative aux prestations de vieillesse d'invalidité et de veuvage, dont l'article 29 est à l'origine de l'introduction du seuil d'exonération visant

excès de pouvoir de la décision du 27 mars 1990 par laquelle le directeur du centre hospitalier du Lamentin l'a révoquée de ses fonctions d'agent de bureau, et a en conséquence rejeté ses conclusions visant

société établie dans un État membre à un acquéreur établi dans un autre État membre, et sur lequel le vendeur a fait réaliser par un prestataire établi dans cet autre État membre des travaux de finition visant

; Mme YX demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 12 septembre 2002 par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours visant au

Elle tient compte de la demande d'un État membre visant à réexaminer, à la lumière des nouvelles connaissances scientifiques et techniques et des données de contrôle, l'approbation d'une substance active