X... le visa qu'il sollicitait, le consul général de France à Alger ait porté, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée

dossier, qu'en se fondant, pour prendre sa décision, sur le risque de détournement de l'objet du visa, le consul de France à Agadir ait commis une erreur manifeste d'appréciation ; Considérant qu'en l'absence

de la décision attaquée les moyens tirés, d'une part, de ce qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public et, d'autre part, que le refus de renouvellement de son titre de séjour porte une atteinte

manifestement illégale au droit au respect de la vie privée et familiale de leur sœur, dès lors que la décision d'arrêt des soins a été notifiée malgré l'absence de leur mère qui réside à Mayotte et alors

en France sont tels que ce refus porterait au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de ce refus ; que le préfet n'est toutefois tenu de saisir

général ; Considérant que pour refuser à Mlle X..., de nationalité marocaine, la délivrance du visa de court séjour qu'elle sollicitait pour effectuer en France une visite à caractère touristique et familial

X... au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux objectifs de protection de l'ordre public poursuivis, n'était pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité

d'obstacle avéré qui mettrait les époux dans l'impossibilité de poursuivre leur vie familiale hors de France, l'arrêté attaqué n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de la requérante au

privée et familiale est délivrée de plein droit : (...) 7° A l'étranger, ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement

A ; que la commission de recours a notamment fondé sa décision de refus de visa sur l'absence manifeste de volonté de reprendre la vie commune ; qu'il résulte des écritures mêmes de M.

Y, entré en France en septembre 2000, fait valoir qu'il mène sur le territoire national une vie familiale normale avec son épouse de nationalité algérienne et qu'il y suit avec cette dernière un traitement

familiale ; En ce qui concerne M.

privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la

X n'a pas porté à sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; qu'ainsi c'est à tort que, pour prononcer l'annulation dudit arrêté, le magistrat délégué par

En revanche, un tel décret affecte un élément constitutif de l'identité de la personne concernée et est ainsi susceptible de porter atteinte au droit au respect de sa vie privée.

privée et familiale" est délivrée de plain droit : (...) 11° A l'étranger résidant habituellement en France dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait entraîner

familial dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard

au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé.

visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 9 novembre 2007 de l'ambassadeur de France au Ghana lui refusant un visa d'entrée et de long séjour au titre du regroupement familial

en compte et qu'il est de nature à comporter des conséquences d'une exceptionnelle gravité pour leur situation personnelle et familiale ; - il porte une atteinte disproportionnée au droit au respect à