Conseil d'État10 SS
Conseil d'État · 10 SS — 19 mars 2001
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000008043183
- Date
- 19 mars 2001
administratif
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Texte intégral
Vu la requête, enregistrée le 17 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Abdelkader X... demeurant 122, cité Safa Abdelkader à Sougueur (14200) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la décision du consul général de France à Alger (Algérie) en date du 23 janvier 2000 rejetant sa demande de visa d'entrée et de séjour en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Denis, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Mitjavile, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions du ministre tendant à ce que la requête soit déclarée sans objet : Considérant que, contrairement à ce que soutient le ministre, la circonstance qu'un visa de court séjour ait été, à sa demande, délivré à M. X... le 10 juillet 2000 n'est pas de nature à rendre sans objet sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 23 janvier 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer le visa de long séjour qu'il sollicitait pour s'établir en France auprès de ses enfants ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en fondant notamment son refus sur le motif tiré de l'insuffisance des ressources de l'intéressé et de sa famille pour subvenir à ses besoins lors de son séjour en France, le consul général de France à Alger ait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en refusant à M. X... le visa qu'il sollicitait, le consul général de France à Alger ait porté, en l'absence de circonstances particulières, une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale ; que, par suite, M. X... n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ; Article 1er : La requête de M. X... est rejetée. Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Abdelkader X... et au ministre des affaires étrangères.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 10 SS
- Date
- 19 mars 2001
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000008043183
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel