contre les opérations de remembrement auxquelles il a été procédé sur sa propriété dans ladite commune et d'autre part, à ce que l'Etat soit condamné à lui verser la somme de 165 000 F ; 2° annule le

, condamné M.

B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 6 000 euros en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement.

B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant de son absence

En l'absence de proposition de logement, Mme B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner l'Etat à lui verser, en réparation des préjudices ayant résulté de la carence de l'Etat

, DANS LES CAS OU LE MILITAIRE SE TROUVE PLACE EN POSITION REGULIERE D'ABSENCE...

cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 11 juillet 1997 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à la condamnation

X... a mis à profit l'éloignement d'un agent hospitalier pour s'enfuir et sauter d'une fenêtre du deuxième étage à l'arrivée du personnel soignant ; Considérant, d'une part, qu'en estimant que M.

urbain et déclaré la cessibilité de parcelles situées dans ladite commune, d'autre part, à la condamnation de ladite commune à lui verser la somme de 4 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) d'annuler

Tahar X..., demeurant ... à Paris 75020 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement par lequel le 4 juillet 1983 le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de condamnation

ou partagés entre les parties » ; qu'aux termes de l'article L. 761-1 du même code : « Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer

absence de diagnostic d'une trisomie 21 à la suite d'un examen d'amniocentèse et, d'autre part, condamné ledit centre au paiement de diverses indemnités ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

A...est, par suite, fondé à demander la condamnation de l'Etat à l'indemniser des conséquences de la décision de suspension prise à son égard entre le 17 octobre 2013 et le 4 décembre 2013, date de son

la société de pavage et des asphaltes de Paris et M.

demande qu'il lui a adressée le 9 juin 2000 et tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 10 avril 2000 du chef de service de l'inspection générale des finances suspendant sa rémunération à

DE BOUMOIS et, d'autre part, rejeté les conclusions de cette dernière tendant à la condamnation de ladite commune à lui verser une indemnité de 806 116 F (122 891,59 euros) ; que, par la même décision,

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 13 janvier 2006 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 2 janvier

B C A a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler les décisions des 1er octobre et 6 novembre 2020 par lesquelles la commission juridique de la ligue nationale de rugby a refusé

Vu la procédure suivante : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de condamner l'État à lui verser une somme de 4 200 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence

A B a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de condamner l'État à lui verser une somme de 3 000 euros, en réparation des préjudices résultant de son absence de relogement et, d'autre