demande d'annulation de la décision du ministre de la défense du 18 août 2009 refusant de faire droit à sa demande de versement d'une pension de réversion ; 2.

A..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 13 décembre 1984 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de

délais nécessaires à l'instruction des demandes d'admission à la retraite, le refus opposé à la demande de M.

du Contentieux du Conseil d'Etat le 14 janvier 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 24 novembre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande

de Gouarec ; 2° rejette la demande présentée par la caisse régionale d'assurance maladie de Bretagne devant le tribunal adminsitratif de Rennes ; Vu 2° la requête sommaire et le mémoire complémentaire

2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.

30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur la fin de non-recevoir opposée par l'administration à la demande présentée devant le tribunal administratif : Considérant qu'aux termes de l'article

de Mme Suzanne X... enregistrée devant ce tribunal le 11 mai 1993, ensemble cette demande tendant à l'annulation de la décision en date du 13 avril 1993 par laquelle le ministre de la défense a rejeté

un délai de 48 heures dans le centre d'hébergement pour demandeurs d'asile dans lequel il résidait ou, à défaut, dans tout centre d'hébergement pour demandeurs d'asile, sous astreinte de 100 euros par

2004, par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté sa demande tendant à l'attribution, à compter du 3 août 2004, d'une pension de retraite à jouissance immédiate et

Par un courrier du 11 juin 2024, qui doit être regardé, en l'absence de retrait du pli recommandé dont il a été avisé, comme ayant été notifié le 9 juillet 2024, le greffe de la 8ème chambre de la section

B D a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 2 janvier 2019 par laquelle le recteur de l'académie de Lyon a refusé de lui accorder le bénéfice d'une retraite anticipée en qualité

B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du directeur de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales du 29 janvier 2013 rejetant sa demande d'autorisation

B...que sa demande de suspension avec maintien de traitement était rejetée et qu'en l'absence de service fait, il ne pourrait prétendre à aucune rémunération ; que M.

Par une ordonnance n° 2207628 du 3 novembre 2022, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande.

; Mme X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision du 30 avril 2003 par laquelle

successivement au service de l'Etat ainsi que la décision du 30 juillet 2020 par laquelle le directeur du service des retraites de l'Etat a rejeté sa demande de révision de la base de calcul de sa pension

A, titulaire d'une pension militaire de retraite, a demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation de l'arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 27 mars 2000 révisant

d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

Vu la procédure suivante : La société Total Caraïbes a demandé au tribunal administratif de Fort-de-France de l'indemniser du préjudice qu'elle a subi à raison du retrait illégal par le maire du Lamentin