En application de l'article R. 423-4, il est porté à la connaissance du demandeur par le récépissé ; / b) Le délai de droit commun est modifié dans les cas prévus [aux articles R. 423-24 à R. 423-33].

excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles la Première ministre et le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion ont rejeté ses demandes tendant à l'abrogation ou à la modification

D'ORGANISMES D'HLM et autres ne peuvent donc invoquer les prétendus droits acquis qu'ils tiendraient de l'état antérieur de la réglementation pour critiquer les dispositions du décret attaqué, qui le modifie

la Commission prend une décision, au moyen d'actes d'exécution, sur les demandes de modification des programmes qui concernent : / (...) ii) une modification du taux de participation du Feader pour une

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 8 février 2023 par laquelle la directrice générale de l'Agence de la biomédecine a rejeté sa demande tendant à la modification

de bruit certifié au point de survol inférieur ou égal à la valeur de 99 EPNdB ; que, par suite, l'ACNUSA n'a pas commis d'erreur de droit en estimant que la société n'apportait pas la preuve, en l'absence

Haies" Bourg de Gesures à St-Pierre-des-Nids (53370), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision en date du 29 mai 1985 par laquelle la commission nationale d'aménagement foncier a modifié

DE NOUVELLES REGLES DE PROCEDURE DESTINEES A CONSTITUER PARTIE D'UN NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LE CODE CIVIL ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 ; L'ORDONNANCE N° 58-1273 DU 22 DECEMBRE 1958 MODIFIEE

, à l'article 29, de l'intitulé des fonctions des ministres chargés de l'exécution du décret et par l'adjonction d'un ministre et d'un secrétaire d'Etat ; qu'une telle modification est sans incidence sur

aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l'emploi, ce qui excède le champ de la loi d'habilitation, et que les salariés qui refuseraient la modification

à R. 221-6 du code du sport en tant qu'elles conditionnent le bénéfice du statut de sportif de haut niveau à la pratique de la compétition au niveau international et, en tout état de cause, à la modification

. ; que le tribunal administratif s'est abstenu de statuer sur cette fin de non-recevoir ; qu'ainsi le jugement du tribunal administratif de Poitiers en date du 20 mars 1985 doit être annulé ; Considérant

La société Sanicorse a contesté devant le tribunal administratif de Bastia l'exigibilité des sommes qui lui ont été réclamées par la CAPA à la suite des modifications tarifaires décidées unilatéralement

Considérant, en premier lieu, qu'une demande de pièces complémentaires faisant naître une décision tacite de refus en l'absence de production des pièces demandées constitue une décision faisant grief ;

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation : a) de la délibération du 19 janvier 1989 du conseil municipal d'Ivry-sur-Seine portant approbation du dossier modifié

La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides.

administratif de Nîmes du 26 janvier 2007 en tant que, par ce jugement, le tribunal a, après avoir annulé la décision implicite par laquelle le maire d'Alès a rejeté sa réclamation tendant à la modification

à la procédure de modification - Conditions de recours à la procédure posées par le deuxième alinéa de l'article L.123-4 du code de l'urbanisme - Absence de graves risques de nuisance sur l'environnement