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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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CETAT:CETATEXT000007616650
25 janvier 1978
, PAR UNE DELIBERATION EN DATE DU 17 JUIN 1967, LE CONSEIL MUNICIPAL DE TIGNES SAVOIE A INSTITUE UNE REDEVANCE D'EQUIPEMENT ET DE RACCORDEMENT QU'IL A MISE A LA CHARGE DES PERSONNES AUXQUELLES UN PERMIS
9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019712926
29 octobre 2008
de construire : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leur dimensions, sont
9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008188419
30 juillet 2003
CONTRADICTOIRE - ABSENCE - ABSENCE DE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LES TRAVAUX RÉALISÉS [RJ1].
5ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027771208
25 juillet 2013
B...A...un permis de construire un bâtiment à usage d'entrepôt rue des Hauts Chemins ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Langueux le versement à la commune d'Yffiniac d'une somme de 3 500 euros
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CETAT:CETATEXT000007664729
14 mai 1980
. | 68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - Plan sommaire d'urbanisme réglementant la création
2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007923224
15 avril 1996
de construire délivré le 4 juillet 1985 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-1-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délivrance du permis de construire litigieux
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CETAT:CETATEXT000007656217
18 février 1976
54-05 PROCEDURE - INCIDENTS - Acquiescement - Notion - Absence. | 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - Participation des constructeurs aux frais d'équipement - Taxe
CETAT:CETATEXT000008079094
19 novembre 1999
de construire délivré le 15 juin 1994 à M.
CETAT:CETATEXT000008079100
de construire délivré le 9 mai 1994 à M.
CETAT:CETATEXT000008079105
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CETAT:CETATEXT000007742413
23 décembre 1987
de construire, à compter de l'expiration d'un délai de deux mois suivant le premier jour de l'affichage du permis de construire en mairie ; que, toutefois, pour que ce délai puisse courir, la publication
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CETAT:CETATEXT000007805699
12 juin 1992
Alain X... dans le lotissement "Durand", avant-dire-droit sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mars 1982 du maire de Clermont-Ferrand accordant un permis de construire à M.
CETAT:CETATEXT000007657114
21 décembre 1977
DE CONSTRUIRE, A COMPTER DE L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT LE PREMIER JOUR DE L'AFFICHAGE DU PERMIS DE CONSTRUIRE EN MAIRIE ; QUE, TOUTEFOIS, POUR QUE LE DELAI DE RECOURS PUISSE COURIR,
6 SS
CETAT:CETATEXT000007800063
6 avril 1990
de construire est prise par le Commissaire de la République lorsque le maire et le responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme ont émis des avis en sens contraire ; Considérant
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:444581.20211020
20 octobre 2021
Il ressort des pièces du dossier, en premier lieu, que, contrairement à ce que soutient la société Bouygues Immobilier, bénéficiaire du permis de construire, les requérants lui ont régulièrement notifié
6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029762310
14 novembre 2014
refus de permis de construire à M.
CETAT:CETATEXT000007676424
14 mars 1980
54-03-03-01,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - Absence - Sursis à statuer sur une demande de permis de construire.
CETAT:CETATEXT000007708919
9 avril 1986
administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 1982 du Commissaire de la République du département de l'Essonne accordant à la commune de Brunoy le permis
CETAT:CETATEXT000007699230
28 janvier 1987
68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Catégories
CETAT:CETATEXT000007663353
15 octobre 1982
DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Annulation partielle - Absence - Permis formant un ensemble indivisible.
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