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2 884 résultats pour « absence permis de construire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616650

Admin. suprême

25 janvier 1978

25 janvier 1978

, PAR UNE DELIBERATION EN DATE DU 17 JUIN 1967, LE CONSEIL MUNICIPAL DE TIGNES SAVOIE A INSTITUE UNE REDEVANCE D'EQUIPEMENT ET DE RACCORDEMENT QU'IL A MISE A LA CHARGE DES PERSONNES AUXQUELLES UN PERMIS

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000019712926

Admin. suprême

29 octobre 2008

29 octobre 2008

de construire : Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leur dimensions, sont

Source officielle
CE

9EME ET 10EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008188419

Admin. suprême

30 juillet 2003

30 juillet 2003

CONTRADICTOIRE - ABSENCE - ABSENCE DE DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE POUR LES TRAVAUX RÉALISÉS [RJ1].

Résumé IA — à vérifier
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027771208

Admin. suprême

25 juillet 2013

25 juillet 2013

B...A...un permis de construire un bâtiment à usage d'entrepôt rue des Hauts Chemins ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Langueux le versement à la commune d'Yffiniac d'une somme de 3 500 euros

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007664729

Admin. suprême

14 mai 1980

14 mai 1980

. | 68-03-03-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - Plan sommaire d'urbanisme réglementant la création

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007923224

Admin. suprême

15 avril 1996

15 avril 1996

de construire délivré le 4 juillet 1985 : Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-1-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délivrance du permis de construire litigieux

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007656217

Admin. suprême

18 février 1976

18 février 1976

54-05 PROCEDURE - INCIDENTS - Acquiescement - Notion - Absence. | 68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - Participation des constructeurs aux frais d'équipement - Taxe

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008079094

Admin. suprême

19 novembre 1999

19 novembre 1999

de construire délivré le 15 juin 1994 à M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008079100

Admin. suprême

19 novembre 1999

19 novembre 1999

de construire délivré le 9 mai 1994 à M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008079105

Admin. suprême

19 novembre 1999

19 novembre 1999

de construire délivré le 9 mai 1994 à M.

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007742413

Admin. suprême

23 décembre 1987

23 décembre 1987

de construire, à compter de l'expiration d'un délai de deux mois suivant le premier jour de l'affichage du permis de construire en mairie ; que, toutefois, pour que ce délai puisse courir, la publication

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007805699

Admin. suprême

12 juin 1992

12 juin 1992

Alain X... dans le lotissement "Durand", avant-dire-droit sur sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 16 mars 1982 du maire de Clermont-Ferrand accordant un permis de construire à M.

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007657114

Admin. suprême

21 décembre 1977

21 décembre 1977

DE CONSTRUIRE, A COMPTER DE L'EXPIRATION D'UN DELAI DE DEUX MOIS SUIVANT LE PREMIER JOUR DE L'AFFICHAGE DU PERMIS DE CONSTRUIRE EN MAIRIE ; QUE, TOUTEFOIS, POUR QUE LE DELAI DE RECOURS PUISSE COURIR,

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007800063

Admin. suprême

6 avril 1990

6 avril 1990

de construire est prise par le Commissaire de la République lorsque le maire et le responsable du service de l'Etat dans le département chargé de l'urbanisme ont émis des avis en sens contraire ; Considérant

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:444581.20211020

Admin. suprême

20 octobre 2021

20 octobre 2021

Il ressort des pièces du dossier, en premier lieu, que, contrairement à ce que soutient la société Bouygues Immobilier, bénéficiaire du permis de construire, les requérants lui ont régulièrement notifié

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000029762310

Admin. suprême

14 novembre 2014

14 novembre 2014

refus de permis de construire à M.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007676424

Admin. suprême

14 mars 1980

14 mars 1980

54-03-03-01,RJ1 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - RECEVABILITE - Absence - Sursis à statuer sur une demande de permis de construire.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007708919

Admin. suprême

9 avril 1986

9 avril 1986

administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 1982 du Commissaire de la République du département de l'Essonne accordant à la commune de Brunoy le permis

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007699230

Admin. suprême

28 janvier 1987

28 janvier 1987

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - PLAN D'OCCUPATION DES SOLS -Catégories

Résumé IA — à vérifier
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007663353

Admin. suprême

15 octobre 1982

15 octobre 1982

DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Annulation partielle - Absence - Permis formant un ensemble indivisible.

Résumé IA — à vérifier

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