A résultent, d'une part, d'un redressement, que le contribuable a expressément accepté, relatif à des charges regardées comme non imputables sur le prix de cession d'un immeuble vendu en 1989 et, d'autre

SOUS LE 1° ET LE 2° DUDIT ARTICLE 8, LE CONSEILLER DELEGUE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A CE POUVOIR QUE "DANS LE CAS OU LES INTERESSES, AYANT DEMANDE A PRESENTER DES OBSERVATIONS ORALES, DECLARENT ACCEPTER

Les sommes non reversées par le syndicat aux échéances ci-dessus prévues porteront intérêts au taux en vigueur en matière omaniale" ; que le premier acompte exigible au titre du prix des consommations

A ACCEPTE, LE 10 SEPTEMBRE 1976, LES NOUVEAUX FORFAITS QUE LUI AVAIT NOTIFIES L'ADMINISTRATION ; QUE, DES LORS, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 51 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, IL LUI APPARTIENT,

caractère exclusivement local de son projet conçu pour la seule zone Lille-Lens, il découle de la première des deux décisions attaquées que le Conseil a rejeté la candidature de cette société au motif non

n'y pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions susmentionnées et de condamner l'Etat à payer à Mme X... la somme qu'elle réclame au titre des sommes exposées et non

./ Si le propriétaire du bien n'accepte pas l'offre d'achat dans un délai de trois mois, l'autorité administrative peut faire procéder à une expertise pour fixer le prix du bien dans les conditions fixées

./ Si le propriétaire du bien n'accepte pas l'offre d'achat dans un délai de trois mois, l'autorité administrative peut faire procéder à une expertise pour fixer le prix du bien dans les conditions fixées

./ Si le propriétaire du bien n'accepte pas l'offre d'achat dans un délai de trois mois, l'autorité administrative peut faire procéder à une expertise pour fixer le prix du bien dans les conditions fixées

l'exercice de leur profession, versent à des tiers ne faisant pas partie de leur personnel salarié, des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non

... a soutenu que le silence conservé pendant plus de quatre mois par l'administration sur sa demande de transfert d'un permis de construire avait fait naître à son profit une décision implicite d'acceptation

présentée par le ministre de l'économie, des finances et du budget et tirée de ce que la requête, non signée, aurait été irrecevable doit être écartée ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'aux

A n'établit pas l'illégalité de l'acceptation par la chambre de commerce et d'industrie d'Avignon et Vaucluse de sa démission ; que, dés lors, la demande indemnitaire fondée sur l'illégalité de l'acceptation

Le produit doit avoir été importé en l'état dans le pays tiers (...) pour lequel la restitution est prévue dans les douze mois suivant la date d'acceptation de la déclaration d'exportation (...). / 3.

77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE DECRET NO 72-102 DU 4 FEVRIER 1972 ; CONSIDERANT QUE LE DECRET NO 72-102 DU 4 FEVRIER 1972 A EU POUR OBJET DE PRESCRIRE LE REMBOURSEMENT PAR LE TRESOR, SOUS CERTAINES

Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : " Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont les conditions de paiement

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du ministre chargé de la jeunesse et des sports de ne pas accepter le détachement de Mlle X... dans le corps

jugé les premiers juges, la demande présentée devant le tribunal administratif comportait l'énoncé de moyens ; qu'ainsi le jugement attaqué, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté comme non

du code du travail : " L'autorisation de licenciement est requise, pendant une durée de six mois, pour le salarié ayant demandé à l'employeur d'organiser les élections de délégués du personnel ou d'accepter

soutient que le tribunal s'est mépris sur la nature du motif retenu par l'inspecteur du travail ; qu'il ressort, en effet, des pièces du dossier que cette décision était motivée par le refus du salarié "d'accepter