VU LA LOI N° 75-534 DU 30 JUIN 1975 ; VU LA LOI N° 75-535 DU 30 JUIN 1975 ; VU LA LOI MODIFIEE DU 31 DECEMBRE 1970 PORTANT REFORME HOSPITALIERE ; VU LE DECRET N° 77-1549 DU 31 DECEMBRE 1977 ;

que des pénalités y afférentes auxquelles il a été assujetti au titre de la période allant du 1er janvier 1973 au 31 décembre 1974 par avis de mise en recouvrement du 6 février 1978 ; 2°) lui accorde

X... a déduit de ses revenus nets des années 1975, 1976 et 1977 les intérêts de l'emprunt qu'il avait contracté en 1973 pour la construction d'un immeuble ; qu'il est constant que l'intéressé, qui n'avait

, 1971 et 1972, dans les rôles de la commune de Paris ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° lui accorde la décharge desdites impositions et pénalités ; 3° condamne l'Etat à lui rembourser les frais

décharge partielle des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974 ; - lui accorde la décharge totale de l'imposition

Article 2 : Les bénéfices imposables des exercices 1972, 1973 et1974 de la SOCIETE ANONYME "SPECTACLES OPERA" seront réduits respectivement de 24 322 F, 13 768 F et 7 000 F.

à 1974 et au titre de l'année 1973, respectivement, dans les r^oles de la commune d'Antony ; °2) lui accorde la décharge sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général

à 1975 et au titre des années 1973 et 1975 ; °2) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs

, 1973, 1974 et 1975 ; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu 2°), sous le n° 62 785, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 21 septembre 1984 et 21 janvier

X... a été assujetti au titre de l'année 1974 et accordé au contribuable la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu qui lui ont été assignées au titre des années 1976 et 1977 ;

, 1971 ET 1972 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° - LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE N° 45-1708 DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET

Paul X... a été assujetti au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974 dans les rôles de la commune de Colombes, 2° décide qu'il sera sursis à l'exécution de ce jugement, 3° lui accorde la décharge de

DE ROTHSCHILD DEMEURANT A PARIS, 4E 2, RUE SAINT-LOUIS-EN-L'ILE, LA DECHARGE DE L'IMPOT AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1970 AU 31 DECEMBRE

X... tendant à obtenir l'annulation des notes chiffrées attribuées à l'intéressé pour les années 1974, 1975, 1976, 1977 et 1978, à l'annulation des avertissements à lui infligés les 6 février et 3 octobre

, 1971, 1972, 1973 ET 1974, ET DE L'ANNEE 1973 ; QUE, DANS LA LIMITE DE CE DEGREVEMENT, LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE ETANT DEVENUES SANS OBJET, LE LITIGE SE TROUVE AINSI REDUIT A LA PART DES IMPOSITIONS

qui lui a été réclamé pour la période du 1er janvier 1975 au 31 mars 1978 par avis de mise en recouvrement du 13 février 1981, et des suppléments d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années

et 1973, 1974 et 1975 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

des années 1975, 1976, 1977, 1978 et de l'année 1975 ; 2°) lui accorde décharge des impositions contestées des années 1975, 1976 et 1977 de la réduction de l'imposition contestée de l'année 1978 résultant

1972 au 31 décembre 1975 et du 1er janvier 1976 au 31 décembre 1979 par avis de mise en recouvrement du 22 septembre 1976 et du 22 janvier 1981 ; °2- lui accorde la décharge des impositions contestées

ET 1978, IL Y AVAIT LIEU D'EXCLURE DU MONTANT DESDITES BASES, ARRETEES AU 1ER JANVIER 1979, CONTRAIREMENT A CE QU'AVAIT FAIT L'ADMINISTRATION, LA VALEUR CORRESPONDANT A LA BASE D'IMPOSITION DE L'ETABLISSEMENT