Par une convention du 26 février 2010 conclue entre la société Babynov et FranceAgriMer, l'aide a été attribuée à la société Babynov par rapport à des investissements matériels pour le recentrage et le

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; - la directive 2001/51/CE du Conseil du 28 juin 2001 ; - le règlement

. ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 26 février 1998 qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 19 décembre 1994

Par un jugement du 9 février 2015, le tribunal a rejeté ces demandes.

Ces créances fiscales ont été admises au passif de la liquidation de son entreprise individuelle. M.

Par un jugement n° 1707113 du 26 septembre 2019, ce tribunal a rejeté sa demande.

FIXER, LE CAS ECHEANT, LA PART QU'ELLES ONT PU AVOIR DANS LE DEFICIT DE LA SOCIETE ; EN CE QUI CONCERNE LES FAUTES REPROCHEES A LA VILLE D'AMIENS : - CONS. , D'UNE PART QUE, PAR L'AVENANT DU 19 JUIN 1970

d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 07MA01618 du 8 juin 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0301035 du 13 février

22 ; - la convention signée le 18 février 1987 entre la France et la Turquie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, notamment son article 23 ; - la convention signée

l'entreprise ou de la société éditrice () ". 4.

Par un jugement n° 1308831 du 9 février 2016, ce tribunal a rejeté sa demande.

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés respectivement les 4 juin 1984, 31 juillet 1984 et 28 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil l'Etat, présentés pour l'OFFICE

; la SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU PAS-DE-CALAIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 février 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, annulant le jugement rendu le

par la VILLE DE BREST en vue de la construction d'une cale accostable au port de plaisance du Moulin Blanc, saisi le 5 juin 1989 le juge des référés du tribunal administratif de Rennes d'une demande de

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; - la directive 2001/51/CE du Conseil du 28 juin 2001 ; - le règlement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention d'application de l'accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; - la directive 2001/51/CE du Conseil du 28 juin 2001 ; - le règlement

Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 janvier 1995, l'ordonnance en date du 25 janvier 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux transmet

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée à associé unique (SASU) Castorama France a demandé au tribunal administratif de Dijon de lui accorder la décharge des rappels de taxe sur les

; la SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU PAS-DE-CALAIS, venant aux droits de la société de secours minière de La Gohelle demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 février 2003 par lequel la

; la SOCIETE DE SECOURS MINIERE DU PAS-DE-CALAIS, venant aux droits de la société de secours minière de La Gohelle, demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 26 février 2003 par lequel la