DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ETAIT IRRECEVABLE POUR TARDIVETE ; SUR LA LEGALITE DES ARRETES PREFECTORAUX DES 25 AVRIL 1972 ET 10 AOUT 1973 : - CONS.

; Vu le code général des impôts ; Vu la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu :

ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN DATE DU 2 JUILLET 1973 EN TANT QU'IL A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A LA SOCIETE PAVITA UNE SOMME DE 70.000

LA LOI DU 23 DECEMBRE 1960 PORTANT LOI DE FINANCES POUR L'EXERCICE 1961 ; VU LA LOI NO 73-42 DU 9 JANVIER 1973 ; VU LE DECRET NO 59-1379 DU 8 DECEMBRE 1959 ; VU LE DECRET DU 20 JUILLET 1973, NOTAMMENT

, 1977, 1978 et 1980 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignés au titre de la période du 1er juillet 1975 au 30 juin 1979 ; 2°) de lui accorder la décharge des impositions contestées

le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu l'ordonnance n° 67-837 du 28 septembre 1967 et la loi n° 72-651 du 11 juillet 1972 ; Vu la loi n° 76-660 du 19 juillet 1976, la loi n

à 1975 et au titre de l'année 1973, dans les rôles de la ville de Paris, °2 lui accorde la décharge des impositions contestées, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance

1975 et les excédents de versements constatés en 1976 et 1977 et de calculer les intérêts de retard dus à la date de la notification de redressements du 14 décembre 1979 sur la base d'un solde net d'insuffisance

, 1976 et 1977 et, d'autre part, à la décharge des cotisations supplémentaires au même impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1973, 1974, 1975 et 1976 ; 2- lui accorde la réduction

SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1970, 1971, 1972, ET 1973, DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° ACCORDE LA DECHARGE DEMANDEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS

1977 ET LES INTERETS DES INTERETS ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU LE DECRET N° 73-207 DU 28 FEVRIER 1973 ;

à 1976 par avis de mise en recouvrement du 29 mars 1979 ; 2°) lui accorde la décharge des impositions contestées ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux

au 31 décembre 1974 ; 2- lui accorde la réduction sollicitée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code général des impôts ; Vu l'ordonnance du 31 juillet

en date du 14 octobre 1974 refusant l'indemnisation pour la perte d'une entreprise de transport de colis postaux à Casablanca Maroc ; Vu la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 ; Vu l'ordonnance

AINSI QUE DE LA COTISATION D'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1976 SOUS LES ARTICLES 19, 20, 21, 22, 23 ET 20.017 DU ROLE DE 1977 DE LA VILLE DE ... ; 2° LUI ACCORDE

établies au titre des années 1973, 1978 et 1979 : Considérant que M.

1970 ET LE DECRET DU 5 AOUT 1970, ENSEMBLE LE DECRET DU 14 FEVRIER 1972 ; VU LA LOI N 65-1154 DU 30 DECEMBRE 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA

DE DEUX AVENANTS, DES 11 OCTOBRE 1973 ET 3 AVRIL 1974, MODIFIANT LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COMMERCES DE GROS ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30

VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MAI 1979, PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 - ANNULE UN JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE

accordée en 1979 au titre du plafonnement prévu par l'article 1647-B bis demeure fixé en valeur absolue au même niveau pour 1980.