Conseil d'État · 6 / 2 SSR — 8 janvier 1982

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 30 AOUT 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR M. GUY  X... , GEOMETRE DEMEURANT ... A LIMOGES  HAUTE-VIENNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT :    1°  ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES EN TANT QU'IL A REJETE SA DEMANDE EN CE QUI CONCERNE LA RUPTURE DU CONTRAT QUI LE LIAIT A L'ASSOCIATION SYNDICALE D'ASSAINISSEMENT ET DE DRAINAGE DE LA HAUTE-VIENNE, LES HONORAIRES SUPPLEMENTAIRES POUR LA 8EME TRANCHE DES TRAVAUX - ET A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER L'INDEMNITE CORRESPONDANT AUX PRESTATIONS FOURNIES AU TITRE DE LA 10EME ET LA 11EME TRANCHE DES TRAVAUX ;    2°  CONDAMNE L'ASSOCIATION SYNDICALE D'ASSAINISSEMENT ET DE DRAINAGE DE LA HAUTE-VIENNE A LUI VERSER LA SOMME DE 356.097,60 F DEDUCTION DE LA SOMME DE 13.500 F ACCORDEE EN REMUNERATION DES TRAVAUX TOPOGRAPHIQUES DE LA 9 EME TRANCHE ET DES HONORAIRES RELATIFS A L'ETABLISSEMENT DES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTIONS AU FONDS EUROPEEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE AINSI QUE LES INTERETS A COMPTER DU 11 JUILLET 1977 ET LES INTERETS DES INTERETS ;
VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;    VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ;    VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ;    VU LE DECRET N° 73-207 DU 28 FEVRIER 1973 ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;    VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
EN CE QUI CONCERNE LA PRETENDUE RUPTURE DU CONTRAT :    CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. Y..., GEOMETRE, A ETE CHARGE PAR UNE CONVENTION APPROUVEE LE 31 JANVIER 1972, DE L'ETUDE DES PROJETS ET DU CONTROLE DES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT ET DE DRAINAGE DES TERRES HUMIDES ET MARECAGEUSES DE LA 5 EME TRANCHE POUR LE COMPTE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE D'ASSAINISSEMENT ET DE DRAINAGE DE LA HAUTE-VIENNE ; QUE, PAR UN AVENANT APPROUVE LE 25 OCTOBRE 1972, CETTE ASSOCIATION A CONFIE A L'INTERESSE LES OPERATIONS TOPOGRAPHIQUES NECESSAIRES A L'ETUDE DES PROJETS D'EXECUTION ; QUE CETTE CONVENTION ET CET AVENANT STIPULENT QU'ILS SERONT RECONDUITS TACITEMENT POUR LES TRANCHES ULTERIEURES ; QU'ILS ONT ETE EFFECTIVEMENT RECONDUITS POUR LES ETUDES ET LA REALISATION DES PROJETS AINSI QUE LES OPERATIONS TOPOGRAPHIQUES DES 6 EME, 7 EME ET 8 EME TRANCHES. QU'A LA SUITE DE L'INTERVENTION DU DECRET N° 73-207 DU 28 FEVRIER 1973 RELATIF AUX CONDITIONS DE REMUNERATION DES MISSIONS D'INGENIERIE ET D'ARCHITECTURE REMPLIES POUR LE COMPTE DES COLLECTIVITES PUBLIQUES PAR DES PRESTATAIRES DE DROIT PRIVE, LES PARTIES ONT PASSE UN NOUVEAU CONTRAT ET UN NOUVEL AVENANT APPROUVES LE 18 AOUT 1976 POUR LES TRAVAUX DE LA 9 EME TRANCHE ;
CONSIDERANT QUE, PAR LETTRE EN DATE DU 12 MAI 1977, L'ASSOCIATION SYNDICALE A INFORME M. GUY DE LA DECISION DU COMITE SYNDICAL DE RENONCER A SA COLLABORATION POUR LES TRAVAUX DE LA 10 EME TRANCHE ; QUE, SI LE REQUERANT PRETEND QUE CETTE DECISION A MECONNU LA CONVENTION ET L'AVENANT DE 1972, IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA PASSATION DE LA CONVENTION ET DE L'AVENANT APPROUVES LE 18 AOUT 1976 A POUR EFFET DE METTRE FIN A LA CONVENTION ET A L'AVENANT DE 1972 ; QUE LES NOUVEAUX CONTRATS NE COMPORTANT AUCUNE CLAUSE DE TACITE RECONDUCTION ET AUCUNE CONVENTION N'AYANT ETE CONCLUE ENTRE L'ASSOCIATION SYNDICALE ET M. Y... - - POUR LES TRAVAUX DES 10 EME ET 11 EME TRANCHES, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE, QUELS QUE SOIENT LES MOTIFS QUI ONT INSPIRE LA DECISION DU 12 MAI 1977, A SOUTENIR QUE LA RENONCIATION PAR LADITE ASSOCIATION SYNDICALE A SA COLLABORATION A CONSTITUE UNE RUPTURE DE CONTRAT PRESENTANT UN CARACTERE ABUSIF ;
EN CE QUI CONCERNE LA DEMANDE TENDANT AU VERSEMENT D'HONORAIRES SUPPLEMENTAIRES AU TITRE DE LA 8 EME TRANCHE :    CONSIDERANT QU'EN L'ABSENCE D'UNE CONVENTION NOUVELLE CONCLUE EN APPLICATION DU DECRET DU 28 FEVRIER 1973, LES BAREMES POUR LE CALCUL DES HONORAIRES AUXQUELS A DROIT LE REQUERANT POUR LES TRAVAUX DE LA 8 EME TRANCHE DEMEURAIENT FIXES PAR LA CONVENTION ET L'AVENANT DE 1972 ; QUE, PAR SUITE, LA DEMANDE D'HONORAIRES SUPPLEMENTAIRES FONDEE SUR LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 28 FEVRIER 1973 DOIT ETRE REJETEE.
EN CE QUI CONCERNE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF POUR DETERMINER L'INDEMNITE EVENTUELLEMENT DUE A M. Y... POUR LES PRESTATIONS FOURNIES AU TITRE DES 10 EME ET 11 EME TRANCHES :    CONSIDERANT QUE CONTRAIREMENT A CE QUE DECLARE LE REQUERANT, L'EXPERTISE A ETE ORDONNEE PAR LES PREMIERS JUGES, NON PAS POUR ETABLIR LES HONORAIRES AFFERENTS A LA 10 EME ET A LA 11 EME TRANCHES, MAIS POUR DETERMINER L'INDEMNITE A LAQUELLE LE REQUERANT POURRAIT EVENTUELLEMENT PRETENDRE POUR LES ETUDES QU'IL A FAITES ET QUI ONT ETE UTILES A L'ASSOCIATION SYNDICALE ;
CONSIDERANT, EN EFFET, QU'AINSI QU'IL EST DIT CI-DESSUS, AUCUN CONTRAT N'A ETE CONCLU ENTRE L'ASSOCIATION SYNDICALE ET M. Y... POUR LES TRAVAUX CONCERNANT CES TRANCHES ; QUE SI CES ETUDES ONT ETE UTILES A L'ASSOCIATION, LE REQUERANT A LE DROIT D'ETRE INDEMNISE DES FRAIS Y AFFERENTS DANS LA MESURE OU CETTE ASSOCIATION EN A TIRE PROFIT ; QU'EN L'ABSENCE D'ELEMENT SUFFISANTS PERMETTANT DE STATUER SUR CE POINT, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ORDONNE UNE EXPERTISE ; QU'AINSI CETTE MESURE D'INSTRUCTION N'EST PAS INUTILE ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS :    CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONDAMNE L'ASSOCIATION SYNDICALE A VERSER A M. Y... LA SOMME DE 13. 500 F CORRESPONDANT AUX HONORAIRES AFFERENTS AUX OPERATIONS TOPOGRAPHIQUES NECESSAIRES A L'ETUDE DU PROJET DE LA 9 EME TRANCHE DE TRAVAUX AVEC INTERETS A COMPTER DU 11 JUILLET 1977 ; QUE CETTE CONDAMNATION N'EST PAS REMISE EN CAUSE ;
CONSIDERANT QUE M. Y... A DEMANDE LA CAPITALISATION DES INTERETS LE 30 AOUT 1979 ET LE 28 AVRIL 1981 ; QU'A CHACUNE DE CES DEUX DATES, IL ETAIT DU PLUS D'UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CES DEMANDES ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LES INTERETS DE LA SOMME DE 13.500 F DUE PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE D'ASSAINISSEMENT ET DE DRAINAGE DE LA HAUTE-VIENNE A M. Y... ET ECHUS LES 30 AOUT 1979 ET 28 AVRIL 1981 SERONT CAPITALISES A CES DATES POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS.    ARTICLE 2 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. Y... EST REJETE.    ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A L'ASSOCIATION SYNDICALE D'ASSAINISSEMENT ET DE DRAINAGE DE LA HAUTE-VIENNE ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.