VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 FEVRIER 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 5 DECEMBRE 1979 PAR

Vu 1°), sous le n° 284899, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 6 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 JUILLET 1980 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 18 MARS 1981, PRESENTES POUR M.

Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juin et 2 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour la SAS AZEGO TECHNOLOGY SERVICES dont le siège social

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 AVRIL 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 18 OCTOBRE 1978, PRESENTES POUR MME X..., DEMEURANT A PRAT-FOEN

transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par M.

ETAIT INCLUSE DANS LE PERIMETRE D'UNE OPERATION DE RENOVATION URBAINE DITE DE L'ILOT DE D..., DECIDEE PAR LA VILLE DE ... ; QUE, PAR ORDONNANCE EN DATE DU 21 DECEMBRE 1972, L'EXPROPRIATION DE LADITE PROPRIETE

DONT ELLE DETENAIT DEPUIS LES DERNIERS MOIS DE 1963 RESPECTIVEMENT 79 % , 99,3 % ET 99,5 % DU CAPITAL ; QUE, POUR LA DETERMINATION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES DONT ELLE ETAIT REDEVABLE A RAISON DES BENEFICES

, ETAIT TENU DE NOTIFIER A M.

ANDRE, DEMEURANT A PARIS, IMMEUBLE "CHAMPAGNE", RESIDENCE DE FRANCE, AVENUE THIERS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JANVIER 1978, ET TENDANT A CE QU'IL

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 23 août et 23 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL SOVADIM, dont le siège est situé

/Cette valeur d'origine s'entend : /Pour les immobilisations acquises à titre onéreux par l'entreprise, du coût d'acquisition, c'est-à-dire du prix d'achat majoré des frais accessoires nécessaires à la

Vu, 1°) sous le n° 62 368, la requête enregistrée le 7 septembre 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SOCIETE HYPERALLYE, dont le siège social est à Gouesnou (29239),

LES EXAMINER, IL NE SAURAIT APPLIQUER LES DISPOSITIONS D'APRES LESQUELLES L'ADMINISTRATION EST REPUTEE AVOIR ACQUIESCE AUX FAITS EXPOSES DANS LES REQUETES LORSQU'ELLE A PRESENTE UN MEMOIRE EN DEFENSE

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 septembre 1993 et 12 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M.

N'ONT RENONCE A LA FACULTE SUSENONCEE QU'EN CONTRE-PARTIE DE L'AMENAGEMENT DU CONTRAT EXPOSE PLUS HAUT ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA REDEVANCE DE 250 000 FRANCS SUISSES N'A ETE ACQUISE A LA

Sur le bien-fondé de la décision attaquée : 3. La décision attaquée retient la qualité d'intermédiaires en biens divers de la société Signatures et de M.

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 août 1990, présentés pour M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 9 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ...; M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 19 février et 9 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SPARFLEX, dont le siège est ZA de