1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 37-1 AJOUTE AU CODE DE LA NATIONALITE PAR LA LOI DU 9 JANVIER 1973, "L'ETRANGER

1968, ANNULE LA PREMIERE DECISION AU MOTIF QUE LE CONSEIL NATIONAL N'AVAIT PAS PRIS EN CONSIDERATION, PARMI LES TITRES DONT SE PREVALAIT LE SIEUR X..., CERTAINES FONCTIONS EXERCEES PAR CE DERNIER A L'ETRANGER

Ravot ; que, par acte du 30 octobre 1972, Mlle Leducq, qui avait épousé M. Ravot en octobre 1970, a cédé la nu-propriété de ce nouvel ensemble immobilier à la S.C.I.

LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'INDEMNITE D'EXPATRIATION ET DE SUJETIONS SPECIALES PREVUE AU BENEFICE DES AGENTS DE COOPERATION CULTURELLE, SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE EN SERVICE DANS CERTAINS ETATS ETRANGERS

A... pour des faits qualifiés de participation sur le territoire d'un Etat étranger à une unité armée irrégulière agissant contrairement aux intérêts de la Fédération de Russie.

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers

tendant à ce que le Conseil d'Etat donne acte du désistement des conclusions de la requête, en tant qu'elles sont dirigées contre le refus de visa de long séjour opposé à M.

hospitalier régional et universitaire de Grenoble pour une somme de 672 686 F et, d'autre part, à la condamnation de cet établissement public à leur verser la somme de 3 813 803,59 F en règlement des travaux

En vertu de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France, " l'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence en France constitue une menace

de terrorisme en France ou à l'étranger.

L'article L. 5114 du même code détermine toutefois les catégories d'étrangers qui ne peuvent, par exception à cette disposition, faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.

Ces mesures compensatoires sont à la charge du bénéficiaire des travaux, de l'ouvrage ou de l'aménagement.

laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande d'indemnisation à raison des préjudices résultant de la décision du 4 décembre 2007 et de la conservation de ses fichiers de travail

enfants de Baden-Oos République fédérale d'Allemagne ; - condamne l'Institution de Gestion Sociale des Armées à verser à Mme X... une indemnité de 300 000 F pour rupture abusive de son contrat de travail

L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation

Considérant qu'aux termes de l'article L. 4612-8 du code du travail, alors en vigueur : " Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est consulté avant toute décision d'aménagement important

de la Confédération générale du travail ; - les représentants de la ministre du travail ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a clos l'instruction ; Considérant ce qui suit : 1.

DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE SI LA POLLUTION DES ETANGS

1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale, le directeur général ou le directeur de tout organisme de sécurité sociale " représente l'organisme en justice et dans tous les actes

d'engagement à durée limitée ; qu'il a été reconduit dans ces fonctions par des actes d'engagement successifs ayant produit leurs effets jusqu'au 30 juin 1990 ; que par la décision susvisée en date du