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739 résultats pour « action en responsabilité contre une personne privée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027111109

Admin. suprême

6 février 2013

6 février 2013

tendant à l'indemnisation des préjudices personnels d'Elodie n'était pas prescrite à la date d'introduction de la demande d'indemnisation devant le tribunal administratif, soit le 22 août 2005 ; 3.

Source officielle
CE

6ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038759031

Admin. suprême

12 juillet 2019

12 juillet 2019

L'article 69 de la loi du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 a inséré dans le code de l'environnement un article L. 541-10-3 relatif au principe de responsabilité élargie des producteurs qui " mettent

Source officielle
CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000039394292

Admin. suprême

18 novembre 2019

18 novembre 2019

Le pourvoi en cassation et la requête aux fins de sursis à exécution du ministre de l'action et des comptes publics sont dirigés contre le même arrêt de la cour administrative d'appel de Paris.

Source officielle
CE

6ème / 1ère SSR

CETAT:CETATEXT000030200533

Admin. suprême

26 janvier 2015

26 janvier 2015

négociation d'achat de blocs d'actions au meilleur prix puis, dans un second temps, par l'organisation d'une opération d'acquisition de la quotité restante de titres à un prix supérieur au cours de bourse

Source officielle
CE

5ème et 4ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007928

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

Nicolas A des médicaments dérivés du sang élaborés par d'autres personnes morales, dès lors que, si les conclusions de première instance étaient, à la date de leur enregistrement, dirigées contre le centre

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000034099153

Admin. suprême

27 février 2017

27 février 2017

En revanche, ses conclusions tendant à ce que le département de Vaucluse soit condamné à réparer le préjudice moral qu'il estime avoir subi et à ce que des sanctions administratives soient prises contre

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000024081924

Admin. suprême

24 mai 2011

24 mai 2011

laquelle le maire de Lempdes a liquidé pour l'application de deux arrêtés préfectoraux du 10 avril 2008 la mettant en demeure de supprimer deux dispositifs publicitaires, les astreintes dues pour les périodes

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000042519150

Admin. suprême

7 novembre 2020

7 novembre 2020

Les requêtes visées ci-dessus, qui sont présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code, sont dirigées contre les mesures prises par le décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:438338.20211224

Admin. suprême

24 décembre 2021

24 décembre 2021

M a formé contre ce jugement.

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:440428.20211004

Admin. suprême

4 octobre 2021

4 octobre 2021

en cause est une personne morale, que le représentant de cette personne morale justifie de sa qualité pour engager cette action.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027120790

Admin. suprême

27 février 2013

27 février 2013

était pendant ces années mis gratuitement à la disposition de tiers ; que le ministre du budget, des comptes publics, de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement se pourvoit en cassation contre

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:459447.20230613

Admin. suprême

13 juin 2023

13 juin 2023

prévu au second alinéa du II du même article 12. () V. - Les employeurs sont chargés de contrôler le respect de l'obligation prévue au I de l'article 12 par les personnes placées sous leur responsabilité

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000033685133

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

Les États membres prévoient que toute personne ayant subi un dommage du fait d'un traitement illicite ou de toute action incompatible avec les dispositions nationales prises en application de la présente

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:490099.20240104

Admin. suprême

4 janvier 2024

4 janvier 2024

Ses associés ont décidé, le 27 novembre 2020, de la transformer en société d'exercice libéral par actions simplifiée et ont agréé, le 15 décembre 2020, comme nouvel associé la société par actions simplifiée

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CE

Juge des référés, formation collégiale

ECLI:FR:CEORD:2022:462685.20220426

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

en charge du culte qui y officient ainsi que des propos émanant de tiers et diffusés dans les médias ou sur les réseaux sociaux relevant de la responsabilité de cette association ou de ces personnes en

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CE

3ème chambre

CETAT:CETATEXT000039409930

Admin. suprême

21 novembre 2019

21 novembre 2019

D'autre part, l'article R. 811-1 du même code prévoit que toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029800092

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

la qualité du droit, de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire et que, par voie de conséquence, les litiges nés des actions dirigées par M.

Source officielle
CE

7ème SSJS

CETAT:CETATEXT000029601163

Admin. suprême

15 octobre 2014

15 octobre 2014

la qualité du droit, de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire et que, par voie de conséquence, les litiges nés des actions dirigées par M.

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034971146

Admin. suprême

19 juin 2017

19 juin 2017

Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) DFA Distribution a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de la décharger des compléments de cotisation foncière

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:501820.20250627

Admin. suprême

27 juin 2025

27 juin 2025

Elles peuvent associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire et des personnels des établissements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2212-4 du code de la santé publique [tels

Source officielle

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