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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème et 4ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027111109
6 février 2013
tendant à l'indemnisation des préjudices personnels d'Elodie n'était pas prescrite à la date d'introduction de la demande d'indemnisation devant le tribunal administratif, soit le 22 août 2005 ; 3.
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038759031
12 juillet 2019
L'article 69 de la loi du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 a inséré dans le code de l'environnement un article L. 541-10-3 relatif au principe de responsabilité élargie des producteurs qui " mettent
9ème chambre
CETAT:CETATEXT000039394292
18 novembre 2019
Le pourvoi en cassation et la requête aux fins de sursis à exécution du ministre de l'action et des comptes publics sont dirigés contre le même arrêt de la cour administrative d'appel de Paris.
6ème / 1ère SSR
CETAT:CETATEXT000030200533
26 janvier 2015
négociation d'achat de blocs d'actions au meilleur prix puis, dans un second temps, par l'organisation d'une opération d'acquisition de la quotité restante de titres à un prix supérieur au cours de bourse
CETAT:CETATEXT000018007928
19 décembre 2007
Nicolas A des médicaments dérivés du sang élaborés par d'autres personnes morales, dès lors que, si les conclusions de première instance étaient, à la date de leur enregistrement, dirigées contre le centre
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000034099153
27 février 2017
En revanche, ses conclusions tendant à ce que le département de Vaucluse soit condamné à réparer le préjudice moral qu'il estime avoir subi et à ce que des sanctions administratives soient prises contre
2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024081924
24 mai 2011
laquelle le maire de Lempdes a liquidé pour l'application de deux arrêtés préfectoraux du 10 avril 2008 la mettant en demeure de supprimer deux dispositifs publicitaires, les astreintes dues pour les périodes
Juge des référés
CETAT:CETATEXT000042519150
7 novembre 2020
Les requêtes visées ci-dessus, qui sont présentées sur le fondement de l'article L. 521-2 du même code, sont dirigées contre les mesures prises par le décret du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:438338.20211224
24 décembre 2021
M a formé contre ce jugement.
8ème et 3ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:440428.20211004
4 octobre 2021
en cause est une personne morale, que le représentant de cette personne morale justifie de sa qualité pour engager cette action.
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027120790
27 février 2013
était pendant ces années mis gratuitement à la disposition de tiers ; que le ministre du budget, des comptes publics, de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement se pourvoit en cassation contre
5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:459447.20230613
13 juin 2023
prévu au second alinéa du II du même article 12. () V. - Les employeurs sont chargés de contrôler le respect de l'obligation prévue au I de l'article 12 par les personnes placées sous leur responsabilité
8ème chambre
CETAT:CETATEXT000033685133
23 décembre 2016
Les États membres prévoient que toute personne ayant subi un dommage du fait d'un traitement illicite ou de toute action incompatible avec les dispositions nationales prises en application de la présente
ECLI:FR:CEORD:2024:490099.20240104
4 janvier 2024
Ses associés ont décidé, le 27 novembre 2020, de la transformer en société d'exercice libéral par actions simplifiée et ont agréé, le 15 décembre 2020, comme nouvel associé la société par actions simplifiée
Juge des référés, formation collégiale
ECLI:FR:CEORD:2022:462685.20220426
26 avril 2022
en charge du culte qui y officient ainsi que des propos émanant de tiers et diffusés dans les médias ou sur les réseaux sociaux relevant de la responsabilité de cette association ou de ces personnes en
3ème chambre
CETAT:CETATEXT000039409930
21 novembre 2019
D'autre part, l'article R. 811-1 du même code prévoit que toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans
7ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029800092
15 octobre 2014
la qualité du droit, de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire et que, par voie de conséquence, les litiges nés des actions dirigées par M.
CETAT:CETATEXT000029601163
10ème - 9ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034971146
19 juin 2017
Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée (SARL) DFA Distribution a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de la décharger des compléments de cotisation foncière
4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:501820.20250627
27 juin 2025
Elles peuvent associer les personnels contribuant à la mission de santé scolaire et des personnels des établissements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2212-4 du code de la santé publique [tels
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