, du travail et de la solidarité a rejeté sa demande tendant à l'abrogation de la lettre DGAS/5B du 3 mai 2002 de la directrice générale de l'action sociale relative aux questions diverses relatives à

Considérant qu'aux termes de l'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles : " A l'exception des décisions concernant l'attribution des prestations d'aide sociale à l'enfance ainsi que

Vu la note en délibéré, enregistrée le 28 avril 2017, présentée par Mme B...et la Fédération CGT Santé - Action sociale. Sur l'intervention de la Fédération CGT Santé - Action sociale : 1.

L'article L. 262-3 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " L'ensemble des ressources du foyer () est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active, dans des conditions

notamment son préambule ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ; Vu le code de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 121-7 du code de l'action sociale et des familles : " Sont à la charge de l'Etat au titre de l'aide sociale : (...) 8° Les mesures d'aide sociale

1991 et C-138/02 du 23 mars 2004 de la Cour de justice des Communautés européennes ; Vu le code civil ; Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 262-9-1 et L. 262-35 ;

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

A soutient, d'une part, que la note de service relative aux prestations interministérielles d'action sociale à réglementation commune n'est pas conforme aux dispositions de l'étude intitulée « Evolution

D'autre part, il résulte des articles L. 262-34 et L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles que le bénéficiaire du revenu de solidarité active orienté vers Pôle emploi ou vers un autre organisme

, ratifiée par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, et figuraient auparavant aux articles 42 et 43 du code de la famille et de l'aide sociale, eux-mêmes issus de la loi

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Thouin-Palat, Boucard, avocat de l'association communauté départementale d'action sociale de la

annulé, d'une part, les délibérations des 15 mai et 12 juillet 1990 par lesquelles le conseil général des Deux-Sèvres a décidé de créer des emplois d'inspecteur, de directeur et de chef de service de l'action

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 mars et 31 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le centre communal d'action sociale (CCAS) de

les tarifs plafonds prévus au deuxième alinéa de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu le mémoire, enregistré le 12 avril 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par la FEDERATION DE LA SANTE ET DE L'ACTION SOCIALE CGT dont le siège est 263 rue de Paris case 538

Pascal Trouilly, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mlle Anne Courrèges, rapporteur public ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 134-1 du code de l'action sociale et des familles

d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 19 avril 2002 par laquelle le Premier ministre a rejeté sa demande tendant à l'édiction du décret d'application de l'article L. 242-4 du code de l'action