demeurent applicables ; / 3° Les dispositions qui prévoient, pour certains régimes indemnitaires spécifiques rétribuant des sujétions particulières, leur suspension à compter du remplacement de l'agent

1989 par lequel le tribunal administratif de Versailles a annulé, à la demande de Mme X..., la décision du 28 avril 1989 par laquelle son directeur a placé cette dernière en disponibilité d'office à compter

X... le 29 juillet 1999 en vue d'obtenir le bénéfice de la cessation anticipée d'activité à compter du 31 août 2001 ; 4°) la condamnation de l'Etat à indemniser M.

des collectivités locales ; que, par une décision du 21 juin 2010, le directeur général de la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales a rejeté sa demande, au motif que l'intéressée

des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif et l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des

de son activité prévues au I.

Toutefois, en cas de suppression d'activité en cours d'année la taxe n'est pas due pour les mois restant à courir" ; qu'il résulte de ces dispositions qu'en cas d'arrêt définitif d'une activité en cours

Considérant qu'aux termes de l'article L. 914-1 du code de l'éducation : " Les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement

X... le 25 janvier 2001 en vue d'obtenir le bénéfice de la cessation anticipée d'activité à compter du 4 novembre 2002 ; 4°) la condamnation de l'Etat à indemniser M.

Par la décision du 6 septembre 2010, le directeur général du groupe HEC a mis fin à ses fonctions d'enseignant à compter du 15 septembre 2010. M.

qui ont atteint l'âge de soixante ans avant le 1er juillet 2007 relèvent, à compter du 1er avril 2007, des seules dispositions générales de l'article 241 du statut des personnels de la Banque de France

été présentées par le ministre de l'action et des comptes publics.

vieillesse du régime général de la sécurité sociale et au régime complémentaire de l'IRCANTEC, des années de services accomplis en qualité d'officier de réserve en situation d'activité (ORSA) et ayant

vieillesse du régime général de la sécurité sociale et au régime complémentaire de l'IRCANTEC, des années de services accomplis en qualité d'officier de réserve en situation d'activité (ORSA) et ayant

Bernard X... a été recruté en qualité d'agent contractuel à compter du 1er octobre 1978 par le recteur de l'académie d'Orléans-Tours, en vertu d'un contrat du 11 septembre 1978 dont l'article 8 dispose

en matière de contrôle des chantiers du bâtiment et des travaux publics, d'activités saisonnières et touristiques et du travail illégal.

Quant aux conséquences sur l'activité et l'emploi : 31.

A, agent de recouvrement du trésor à la trésorerie générale des Bouches-du-Rhône souffre d'un syndrome du canal carpien droit apparu au début de 2005 qu'il a imputé à son activité professionnelle ; que

Il résulte de ces dispositions que l'exercice d'une activité à titre accessoire par un fonctionnaire constitue une dérogation au principe général selon lequel il consacre l'intégralité de son activité

généraux" de la société précitée deux établissements distincts, d'une part, "agents généraux - gestions centrales et développement", d'autre part, "agents généraux - direction des régions" ; Considérant