demande que le Conseil d'Etat annule l'article 3 de l'arrêt du 28 octobre 1993 de la cour administrative d'appel de Lyon, rejetant sa demande en décharge des droits en principal de taxe sur la valeur ajoutée

l'annulation du jugement du 7 janvier 1992 du tribunal administratif de Fort-de-France rejetant sa demande en décharge des suppléments d'impôt sur les sociétés et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée

mémoire enregistré le 1er août 1994, il a renoncé à ce désistement, qui n'avait pas fait l'objet d'une acceptation de la part de l'ADSEAM ; qu'ainsi, l'ordonnance donnant acte du désistement pur et simple

tendant, à titre principal, à ce qu'il soit dispensé de fournir des garanties à l'appui de sa demande en sursis de paiement des cotisations d'impôt sur le revenu et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée

L'EXAMEN DU TEXTE ORIGINAL DE LA DECISION QUE SI LES MENTIONS AUXQUELLES SE REFERE LE REQUERANT N'ONT PAS ETE REPRODUITES DANS LA COPIE QUI LUI A ETE TRANSMISE, LAQUELLE N'AVAIT QUE LA VALEUR D'UN SIMPLE

EST PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ; SUR LA JURIDICTION COMPETENTE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 164 DU CODE DE LA FAMILLE ET DE L'AIDE SOCIALE, LA REGLEMENTATION

L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE D'ALFORTVILLE LEUR A SIGNIFIE LE 9 FEVRIER 1967 UN ACTE DE DESISTEMENT ; CONSIDERANT QUE, NONOBSTANT LA MENTION "BON POUR DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION" AJOUTEE

d'assistant des universités - assistant des hôpitaux et de leur temps de service national ou de service militaire" ; Considérant, d'une part, que par ces dispositions, le législateur n'a pas entendu ajouter

des dispositions de l'article 49-3 du cahier des clauses administratives générales applicable au marché : "La résiliation du marché décidée en application du 2 ou 3 du présent article peut être soit simple

au cours des années 1973, 1974, 1975 et 1976 comme constituant des revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux en vertu de l'article 93-2 du code général des impôts et les a ajoutées

X... ne peut se prévaloir de ce qu'il tenait une simple comptabilité de trésorerie pour se dispenser de prendre en compte au titre de chaque exercice l'ensemble des factures émises qui constituaient des

administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : En cas d'urgence et sur simple

L. 522-3, L. 761-1, R. 122-28-2, R. 741-12, R. 742-1, R. 742-5, R. 751-1 et R. 751-2 ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : En cas d'urgence et sur simple

EST PUR ET SIMPLE ; QUE RIEN NE S'OPPOSE A CE QU'IL EN SOIT DONNE ACTE ; EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE N° 51 280 DE MM. XD...

dans le ressort du tribunal, d'autre part, que, dans les quinze jours de cette insertion, un avis doit être publié au "bulletin officiel des annonces civiles et commerciales" ; que le même article ajoute

AE a déclaré se désister purement et simplement de ses conclusions en intervention ; que le désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; Sur l'intervention de Mme

des référés de la cour administrative d'appel de Paris qu'à la suite d'une procédure de rectification, la société Alliance Développement Capital SIIC a fait l'objet de rappels de taxe sur la valeur ajoutée

Vu la procédure suivante : La société par actions simplifiée (SAS) Bigben Connected a demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels

rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement n° 0500586 du 11 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée

rejeté l'appel qu'elle a interjeté du jugement n° 0500588 du 11 mars 2008 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée