L'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, N'A PU FIXER LES LIMITES DE LA VOIE PAR RAPPORT AUX PROPRIETES RIVERAINES ; QU'AINSI, FAUTE POUR LA COMMUNE D'AVOIR ETABLI UN PLAN D'ALIGNEMENT

X..., né en 1907, n'a pas aliéné un capital pour se constituer une rente viagère mais a procédé de 1958 à 1972 à un rachat de "points de retraite" auprès de la caisse autonome de retraite et de prévoyance

administratif de Paris a, d'une part, limité à 70 euros augmentés des intérêts au taux légal à compter du 21 novembre 2011 le montant de l'indemnité demandée en réparation des préjudices résultant du défaut d'alignement

sols de la ville de Lourdes approuvé le 8 septembre 1982 : "La hauteur des constructions doit être telle que la différence d'altitude entre tous points de l'immeuble et le point le plus proche de l'alignement

. / A...le secteur UCVr, la hauteur maximale des constructions réalisées à l'alignement des voies publiques ou privées est déterminée par le tableau suivant : (...)

Ces dispositions permettent, en zone UA, une implantation des constructions sur une profondeur qui peut atteindre, si la parcelle a au moins 21 mètres de profondeur, 17 mètres à compter de l'alignement

Vu, 3° sous le n° 342974, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre et 3 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ALTEN

Sur la décision attaquée en tant qu'elle écarte le grief tiré du manquement à l'obligation de ne pas aliéner son indépendance professionnelle : 6.

En vertu des dispositions de l'article L. 240-2 du code de l'urbanisme citées au point 3, les dispositions de l'article L. 240-1 du même code, citées au point 2, ne sont pas applicables à l'aliénation,

X..., DECIDER DE NE PLUS PROCEDER A L'ALIENATION DUDIT TERRAIN ; QUE, PAR SUITE, CETTE DELIBERATION EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR ; QUE, DES LORS, LES REQUERANTS SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT

Paul X... la partie d'un chemin rural, de 90 m environ, située entre les parcelles cadastrées BX18 et BX12, n'a pas été précédée de l'enquête publique prescrite, en cas d'aliénation des chemins ruraux,

QUE, BIEN QUE LES DROITS DONT S'AGIT AIENT ETE ACQUIS EN CONTREPARTIE DE L'ALIENATION D'UN TERRAIN APPARTENANT AU CONTRIBUABLE DEPUIS 1948, ILS NE SONT ENTRES DANS SON PATRIMOINE QUE LE 13 AVRIL 1960,

.) ; que le deuxième alinéa de cet article dispose que Les personnes publiques énumérées à l'alinéa précédent sont tenues de notifier à la commune leur intention d'aliéner leurs immeubles et d'indiquer

propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision » ; Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : « Toute aliénation

revient évalué à 18,68 F le m2, dont la propriété lui a effectivement été reconnue par l'acte authentique du 10 août 1972 ; qu'ainsi, bien que ces lots viabilisés aient été acquis en contrepartie de l'aliénation

les services nationaux et les services de distribution sont habilités à acquérir de l'Etat et des personnes publiques ou privées des biens de toute nature, à les prendre à bail, à les gérer et à les aliéner

X soutient que la déclaration d'intention d'aliéner des propriétaires n'a pas été formulée auprès de la commune préalablement à l'aliénation des parcelles en cause comme l'exige l'article L. 213-2 du code

parcelles appartenant à Mmes J et K a été notifiée le 8 octobre suivant au notaire devant lequel avait été conclue la promesse de vente ; que le notaire, qui avait signé la déclaration d'intention d'aliéner