L'excédent d'impôt sur les sociétés résultant de l'application du premier alinéa fait naître au profit de l'entreprise une créance d'égal montant.

Etat des échéances des créances et dettes à la clôture de l'exercice. / () 21.

X..., il résulte des dispositions précitées de l'article 7 de la loi du 31 décembre 1968 que l'administration a régulièrement opposé à la créance du requérant la prescription prévue par cette loi ; que

EN SEANCE NON PUBLIQUE ; QUE, PAR SUITE, SON JUGEMENT EN DATE DU 10 JUIN 1975 DOIT ETRE ANNULE COMME RENDU DANS DES CONDITIONS IRREGULIERES ; CONS.

Ce coefficient, correspondant au pays de résidence du titulaire lors de la liquidation initiale des droits, est ensuite réévalué annuellement. / (...) / IV.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 19 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître

administratif de Lyon de juger que la garantie qu'elle a offerte au comptable public du service des impôts des entreprises de Lyon, 3ème arrondissement, était propre à assurer le recouvrement de la créance

1989 du préfet délégué pour la police auprès du préfet des Bouches-du-Rhône portant révision de sa situation administrative, dans la police nationale, à compter du 1er février 1976 ; 2° d'annuler ladite

Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au Contentieux en date du 25 novembre 1985 par laquelle le Conseil d'Etat a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Lyon du 17 juin 1982 rejetant

MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES, dont le siège est 66, rue de Sotteville à Rouen (cedex 76030) ; la SOCIETE MUTUELLE ASSURANCE DES TRAVAILLEURS MUTUALISTES demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Bernard X..., demeurant château de Villeclave à Palau-Del-Vidre 66690 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 15 mars 1983 par laquelle la commission interministérielle chargée de

Jean-Claude X..., demeurant ... à Nîmes 30000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule la décision du 22 décembre 1982 par laquelle la commission interministérielle chargée de répartir l'indemnité

JUGEMENT DU 24 JUIN 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE, SUR LA DEMANDE DE M.

EN EXERCICE DOMICILIES A CE SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 SEPTEMBRE 1977 ET 10 JANVIER 1978 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE

. ; l'ASSOCIATION "COLLECTIF POUR LA DEFENSE DU DROIT ET DES LIBERTES" demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 92-755 du 31 juillet 1992 instituant de nouvelles règles relatives

secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler

MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET, enregistré le 19 mai 1982 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 16 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'ordonnance du 28 mars 2000 du juge

B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 25 novembre 2014 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris a rejeté

Par un arrêt n° 17PA01563 du 7 juin 2018, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ce jugement, fait droit à la demande de la société requérante tendant au remboursement immédiat de sa créance