Vu, enregistré le 14 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 11 décembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, avant de statuer sur l'appel de la

l'arrêt attaqué en tant que la cour administrative d'appel a statué au fond sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles M.

Y... est propriétaire et, d'autre part, déclaré ledit terrain cessible ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause

; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 14 mars 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 7 juillet

et non compris dans les dépens : Considérant que les conclusions présentées par les sociétés requérantes en appel et tendant à ce que la somme allouée par le tribunal au titre des frais exposés et non

Z..., A ETEINT PAR ELLE-MEME ET A SA DATE TOUS LES DROITS PERSONNELS EXISTANT SUR L'IMMEUBLE EXPROPRIE, ET NOTAMMENT LE DROIT AU BAIL DETENU PAR M.

X..., qui, au terme d'une période de six ans, ne pouvait faire l'objet que d'une reconduction expresse, comportait un terme certain, la cour administrative d'appel n'en a pas dénaturé les termes, et a

représentée par son maire en exercice, et tendant : 1° à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 26 avril 1985, déclarant d'une part, sur renvoi du juge de l'expropriation

loi n° 83-630 du 12 juillet 1983 ; Vu le décret n° 77-1141 du 12 octobre 1977 modifié ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

de la cour administrative d'appel de Marseille du 15 juin 2009 est annulé.

du tribunal de grande instance de Paris a prononcé l'expropriation de cet immeuble au profit de la SIEMP ; 7.

par la SA IMPORT-EXPORT DU VELAY et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi de la SA IMPORT-EXPORT DU VELAY est rejeté.

à Paris Cedex 15 (75715), agissant par son représentant légal ; l'ETABLISSEMENT FRANCAIS DU SANG demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 7 avril 2005 par lequel la cour administrative d'appel

juin 1996 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 28 février 1996 par lequel la cour administrative d'appel

Par un arrêt n° 12BX01784 du 13 novembre 2014, la cour administrative d'appel de Bordeaux a, sur appel de la SCI SAH, annulé le jugement du tribunal administratif et les arrêtés des 19 janvier et 16 février

nationale 52 entre l'échangeur de Havange et la frontière franco-belge comprenant, entre l'échangeur de Havange et celui de Crusnes, la modification de la signalisation et la mise en place d'un réseau d'appel

B fait appel du jugement du 20 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Cayenne, sur la protestation de M.

avenue Edouard-Belin, BP 4005 à Toulouse (31055 Cedex) ; l'ECOLE NATIONALE D'AVIATION CIVILE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 5 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel

exercice dûment habilité à cet effet par une délibération du conseil municipal ; la VILLE DE TOULON demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 4 février 1997 par lequel la cour administrative d'appel

PUBLIQUE ; le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 18 avril 2007 par lequel la cour administrative d'appel