des ouvrages, est responsable des dommages subis par les requérants qui sont des tiers par rapport à ces ouvrages ; Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que la ville de Toulon, avec

, SUR LA DEMANDE DE LA COMMUNE CONTRE LES SIEURS AUDRA ET MARME X... ; CONSIDERANT QUE L'ENTREPRISE MARSALLON EST RECEVABLE A SOUTENIR POUR LA PREMIERE FOIS EN APPEL QUE L'ACTION EN GARANTIE DECENNALE

ET PROCEDAIENT CONJOINTEMENT, EN CETTE QUALITE, AUX FORMALITES D'ADJUDICATION ET D'APPEL D'OFFRES ET A LA PASSATION DES MARCHES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ETAT AVAIT, EN TANT QUE MAITRE DE Z...

intérêts et les intérêts des intérêts ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

son appel en garantie à l'encontre de la société Lyonnaise des Eaux ; 2°) statuant au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel ; 3°) de mettre à la charge des défendeurs la somme de 3 000 euros

de Marseille qui, après avoir retenu la responsabilité de la ville de Nice, en sa qualité de maître de l'ouvrage, et des sociétés Compagnie Générale des Eaux et Nardelli-Séribat, en leur qualité d'intervenantes

UNE INDEMNITE DE 18.000 F EN REPARATION DES DOMMAGES RESULTANT POUR EUX DES INCONVENIENTS DE VOISINAGE D'UNE STATION D'EPURATION DES EAUX ET A REJETE L'ACTION EN GARANTIE QUE LA COMMUNE AVAIT FORMEE CONTRE

LA MARNE représenté par le président en exercice du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA MARNE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 15 avril 1993 par lequel la cour administrative d'appel

Clermont-Ferrand l'a déclarée entièrement responsable des dommages causés aux murs bordant la propriété de M. de Y... à la suite de travaux d'élargissement et d'empierrement d'un chemin et a rejeté son appel

La responsabilité des maîtres d'oeuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée dès lors qu'ils se sont abstenus d'appeler l'attention du maître d'ouvrage sur des désordres affectant

de l'ouvrage et de l'architecte dans les dommages constatés, fasse droit à ses conclusions d'appel en garantie de l'architecte et diminue l'indemnité due compte tenu de la plus value réalisée lors de

Par un arrêt n° 14DA00812 du 15 octobre 2015, la cour administrative d'appel de Douai a rejeté son appel.

n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Dominique Laurent, Maître

DE LA RESPONSABILITE QU'IL A ENCOURUE VIS-A-VIS DU MAITRE DE Y...

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 mars 1985 et 19 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune d'ECHIROLLES, représentée par son maire

X... n'est, dès lors, pas fondé à se prévaloir d'une carence du département de la Gironde dans l'exercice d'un prétendu pouvoir de tutelle sur la VILLE DE LIBOURNE pour l'appeler en garantie ; Considérant

Bernard en ont été la cause déterminante ; que dès lors la société ESCOTA, en tant que maître d'ouvrage, la SOCIETE SCETAUROUTE, en tant que maître d'oeuvre, ainsi que la société Y...

distincts, tendant au règlement du marché de maîtrise d'oeuvre, alors que la circonstance que la VILLE DE LYON, maître de l'ouvrage, était liée au maître d'oeuvre par un contrat distinct de celui sur

de leur responsabilité décennale, qu'elle n'était susceptible d'être engagée qu'à l'égard de la communauté d'agglomération de Montpellier, maître de l'ouvrage ; que l'arrêt retient par ailleurs que la

de l'ouvrage, par deux lettres du 24 janvier 2003, deux garanties à première demande d'un total de 1 743 022,40 euros, correspondant au montant de l'avance facultative accordée par le maître de l'ouvrage