L. 123-16 du code de l'urbanisme ainsi que les dispositions de l'article R. 123-23 pris pour leur application compétemment édictées antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi constitutionnelle du

L. 125-5 devenu l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme que la décision par laquelle le juge administratif, saisi par voie d'exception, constate l'illégalité d'un document d'urbanisme a, au même titre

légales d'attribution bénéficie de l'aide sociale ; qu'aux termes de l'article L. 122-1, premier alinéa, du même code : " Les dépenses d'aide sociale prévues à l'article L. 121-1 sont à la charge du département

; 2°) annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles R. 123-11 et R. 123-12 ; Vu le code des communes, notamment l'article

R. 1432-116, R. 1432-121, R. 1432-124 ou R. 1432-155 du code de la santé publique, introduits dans ce code par le décret du 30 décembre 2010, ne constitue la base légale de l'arrêté litigieux, lequel

L. 1224-1 ; Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 ; Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Constance

Quant au classement en zone UD des parcelles n° 123, 124, 125 et 126 situées dans le secteur de Saint-Clair : 32.

en ce qu'il écarte le moyen tiré de l'absence de reprise dans l'autorisation d'urbanisme des mesures dites ERC (Eviter, Réduire, Compenser) en méconnaissance de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement

de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M.

Considérant, d'une part, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 123-12 du code de l'environnement, auquel renvoie l'article L. 554-12 du code de justice administrative, dans leur version

de l'article L. 123-8 précité du code de l'urbanisme ; Sur la procédure préalable à l'enquête : Considérant qu'aux termes de l'article R. 11-14-3 du code de l'expropriation, le préfet "saisit, en vue

L. 122-13 du code des communes ; que, par suite, il ne peut prétendre au versement des indemnités prévues par l'article L. 123-4 ; Considérant qu'il est constant que M.

Toutefois cet arrêté peut être modifié pour tenir compte de changements intervenus dans les limites des circonscriptions administratives ou des circonscriptions prévues par l'article L.124" ; Considérant

Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de l'article 17 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, applicable

termes de l'article R. 160-14 du même code, dont les dispositions sont désormais codifiées à l'article R. 121-16 : " En vue de la modification, par application des alinéas 2 et 3 de l'article L. 160-6

L.122-37 et L.122-38, l'inspecteur du travail "peut à tout moment exiger le retrait ou la modification ds dispositions contraires aux articles L.122-34 et L.122-35", et que sa décision "peut faire l'objet

L. 122-4 du code de l'urbanisme. (...) " ; Considérant que, si le 1° du I de l'article 17 de la loi du 12 juillet 2010 a abrogé l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, le VIII du même article dispose

, 124, 125 et 126, sises

DE L'ARTICLE 1ER, ALINEA 3, DU DECRET DU 12 OCTOBRE 1977, LA PRISE EN COMPTE DES PREOCCUPATIONS D'ENVIRONNEMENT N'EXIGEAIT LA REALISATION D'AUCUNE ETUDE PARTICULIERE D'IMPACT ; QUE L'ARTICLE R.123-8 DU

R. 423-57 du même code, alors en vigueur : " Lorsque le projet est soumis à enquête publique en application de l'article R. 123-1 du code de l'environnement, celle-ci est organisée par le maire ou le