Vu l'ordonnance du 12 avril 1999, enregistrée le 16 avril 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat

II, annulé le jugement du 28 avril 1994 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant au remboursement des retenues opérées sur son traitement de février 1989 à janvier 1990

1994 ; 2°) de le décharger de l'obligation de payer née du commandement du 29 mars 1994, et de déclarer l'avis à tiers détenteur émis le 12 janvier 1994 dépourvu de base légale ; 3°) de condamner l'Etat

du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 14 octobre 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Nice a annulé son arrêté du 12 octobre 1993

par le virus de l'immuno-déficience humaine seraient capitalisés à la date du 20 avril 1993, d'autre part condamne l'Etat à leur verser 6 000 F au titre de l'article L. 75-I de la loi du 10 juillet 1991

n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée ; Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée ; Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 ;

de l'article 113 de la loi organique n° 96-312 du 12 avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat en soumettant à son examen

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 19, 22 août et 12 septembre 1994 au greffe de la section du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M.

; qu'ainsi, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions de la loi précitée du 12 juillet 1983, du décret du 23 avril 1985 pris pour son application, et de l'illégalité prétendue des dispositions

1993 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30

X... du bénéfice du revenu de remplacement pour les périodes du 29 octobre 1989 au 11 mars 1990, du 20 avril 1990 au 30 septembre 1990 et du 24 janvier 1991 au 31 mars 1991 et lui a demandé de rembourser

Y... à lui verser la somme de 20 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu la loi n° 88-227 du 11

X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt en date du 7 octobre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 12 novembre 1996

Littoria à compter du 1er avril 1994, pour évaluer le préjudice subi par cette société du fait de la perte de loyer résultant du refus d'exécution d'une décision de justice, la cour administrative d'appel

F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre

Vu la requête enregistrée le 6 avril 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Tahar X... demeurant ... ; M.

1979 de la communauté européenne ; Vu le code rural ; Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

sur le fondement de ces dispositions du code général des impôts sont illégales ; que si le contribuable a acquitté lui-même cette taxe à partir du mois d'avril 1993 jusqu'en février 1999, conformément

n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application