A...est fondé à demander le versement par le syndicat de cette somme avec application de la taxe sur la valeur ajoutée correspondante ; que cette somme portera intérêts au taux légal à compter du 28 décembre

au taux légal à compter du 15 juin 2011.

aux taux légal à compter du 28 mars 1978 et les intérêts étant capitalisés le 5 septembre 1985 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 1154 du code civil ; Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980

X par l'article 1er de l'arrêt attaqué est majorée du montant des intérêts au taux légal décomptés, pour chacun des sept versements effectués par M.

Bernard A les sommes prélevées pour reversement de l'indemnité différentielle de juin 2004 à décembre 2006 d'un montant total de 4 299,39 euros, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter de leur

X... produit un acte notarié en date du 2 février 1971, établissant que trois prêts lui ont été consentis par des particuliers, pour un montant total de 120 000 F et moyennant un taux d'intérêts de 14

français, sous déduction des sommes perçues, à compter du 26 octobre 2000 jusqu'à la date d'entrée en vigueur de la loi de finances rectificative pour 2002, avec intérêts au taux légal capitalisés ; 2

Considérant que les requérants sont fondés à demander que les indemnités mises à la charge de l'ONIAM portent intérêt au taux légal à compter du 9 février 2006, date à laquelle leur réclamation préalable

B...A..., son gérant, à lui payer les sommes de 242 936,15 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2006, date d'émission du titre exécutoire n° 9520 et de la capitalisation,

, pourvu que, soit dans la demande, soit dans la convention, il s'agisse d'intérêts dus au moins pour une année entière " ; que pour l'application de ces dispositions, la capitalisation des intérêts peut

des intérêts a été demandée le 20 avril 1984 ; qu'à cette date, il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de

au taux légal à compter du 27 janvier 2015 et de leur capitalisation, et la somme de 76 800 euros à titre de dommages et intérêts, augmentée des intérêts au taux légal à compter du jugement et de leur

dans les intérêts au taux légal.

devant la Caisse de Crédit Municipal pour qu'il soit procédé à la liquidation de l'indemnité correspondante ; que Mme X... a droit aux intérêts au taux légal afférents aux sommes qui lui sont dues à compter

pour excès de pouvoir ladite décision ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une indemnité de 895 000 F indexée sur le coût de la vie, majorée du montant des impôts auxquels elle sera soumise, avec intérêts

UNE SOMME DE 137.674,81 F PORTANT INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1971. 2.

au taux légal à compter du 15 janvier 2007, date d'introduction de leur demande ; Sur les conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative : 8.

au taux légal à compter de sa demande formulée par lettre du 25 juillet 2003 ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code

B... devant le ministre des finances et des comptes publics pour qu'il soit procédé à la liquidation de cette somme, ces condamnations étant assorties des intérêts au taux légal à compter du 5 septembre

capitalisés ; 3°) de condamner solidairement les sociétés Beteralp et Beraud-Sudreau à lui payer la somme de 2 259 706 F assortie des intérêts au taux légal courant du jour de son versement au jour de