et en 1986 à un an de prison pour usage, détention et trafic de stupéfiants, le MINISTRE DE L'INTERIEUR ait commis compte tenu de l'ensemble du comportement de l'intéressé une erreur manifeste d'appréciation

demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 25 septembre 1986, par lequel le tribunal administratif de Lyon, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes d' Aix-en-Provence de l'appréciation

jugement du 18 décembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant, en exécution du jugement du 14 octobre 1997 du tribunal de grande instance de Lorient, à l'appréciation

1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la société "Etudes, Génie civil et coordination" E.G.C.E.C. , dont le siège social est sis à ..., représentée par ses dirigeants légaux

Cergy-Pontoise enregistré au greffe du tribunal administratif de Versailles le 6 décembre 1985 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, l'appréciation

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler un jugement du 8 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Versailles, saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Longjumeau de l'appréciation

tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 8 octobre 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers, saisi sur renvoi du Conseil de Prud'hommes de la Rochelle de la légalité

du conseil des prud'hommes d'Aix-en-Provence, déclaré que la décision par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé le licenciement pour motif économique de Mme X... était illégale ; 2°) déclare légale

général en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 décembre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi par le conseil de Prud'hommes de Paris de l'appréciation

Par un jugement n° 1502144 du 20 mars 2018, le tribunal administratif, après avoir requalifié la demande en recours en appréciation de légalité, a déclaré illégale la décision de l'inspecteur du travail

tribunal administratif de Paris, saisi en application de l'article L.511-1 du code du travail par un jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 11 juillet 1985, enregistré le 25 octobre 1985 de l'appréciation

administratif de Paris le 1er juin 1983, par lequel le Conseil de Prud'hommes de Bobigny a renvoyé à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail la question de l'appréciation

prud'hommes de Paris, enregistré au greffe du tribunal administratif de Paris le 20 février 1985 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation

Prud'hommes de Marseille, enregistré au greffe du tribunal administratif de Marseille le 12 mars 1987 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation

. ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule un jugement en date du 27 avril 1993 par lequel le tribunal administratif de Versailles a statué sur leur demande tendant à l'appréciation

Toutefois, lorsque l'issue du litige dépend de l'appréciation de la légalité de la décision administrative, expresse ou tacite, le conseil des prud'hommes surseoit à statuer et saisit le tribunal administratif

mai 1985, le jugement en date du 28 janvier 1985 par lequel le Conseil de prud'hommes de Quimper renvoit à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L.511-1 du code du travail, l'appréciation

demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 30 août 1983 par lequel le tribunal administratif d'Orléans, saisi, sur renvoi du conseil de prud'hommes de Tours, de l'appréciation

tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule un jugement en date du 30 septembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi sur renvoi du conseil des prud'hommes de Nanterre de l'appréciation

demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 5 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Paris saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes de Bobigny de l'appréciation