, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES et tendant à l'annulation de l'arrêt n° 04BX01401-04BX01404-04BX01405 du 12 juin 2007 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant, d'une part

de la cour d'appel de Paris du 29 avril 1983 rendu en matière correctionnelle et devenu définitif sur ce point, constatations qui s'imposent au juge administratif, que la SOCIETE ANONYME "SPECTACLES OPERA

Le 1.1.4 du même paragraphe, également issu de l'arrêté attaqué, prévoit que : " (...)

d'utilité publique et urgents les travaux de construction d'une troisième voie ferrée et d'aménagement des gares entre Antibes et Nice, en vue de l'augmentation de capacité de la ligne ferroviaire entre Cannes

Y... et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 27 octobre 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur demande tendant à l'annulation partielle du jugement

- procéder à la réparation ou au changement des fenêtres défectueuses ; - s'assurer que chaque cellule dispose d'un éclairage artificiel ; - procéder à la réparation et au remplacement des miroirs cassés

Aimé Y..., demeurant ... du Gres (13150) ; - n° 93 526, présentée pour Mme Raymonde Z..., demeurant La Cappe à Genilac (42800) ; - n° 93 527, présentée pour M.

du jugement rendu par un tribunal administratif sur un recours en appréciation de légalité - Conseil d'Etat également compétent pour connaître de l'appel dirigé contre le jugement rendu par ce même tribunal

litigieux lui crée un préjudice économique en empêchant les personnes qui constituent sa clientèle de se rendre à la rencontre ; - les circonstances de temps et de lieu sur lesquelles se fonde l'arrêté

REQUETES DE LA COMMUNE DE SAINT-MARTIN D'HERES TENDANT A L'ANNULATION DES JUGEMENTS : 1 DU 26 AVRIL 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE AYANT D'UNE PART ANNULE L'ETAT ARRETE LE 13 NOVEMBRE 1964

Aux de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé

ainsi que de la décision implicite de rejet par les ministres de sa demande du 10 juillet 2007 tendant à son retrait et à ce qu'il soit enjoint aux ministres d'abroger ledit arrêté ; qu'à la suite de

. et François X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 14 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande dirigée contre les cinq arrêtés

modificatif, ainsi que les décisions rejetant leur recours gracieux contre ces arrêtés et, d'autre part, l'arrêté du 4 décembre 2015 par lequel le maire d'Anglet a délivré à M.

Sur le pourvoi en cassation : 2.

Il incombe dans tous les cas aux différentes autorités administratives de prendre, dans les domaines de leurs compétences respectives, les mesures qu'implique le respect des décisions juridictionnelles

en cours d'opération en raison de la substitution à la progression de la construction "à l'horizontale", c'est-à-dire au même niveau pour tous les bâtiments, d'une progression "à la verticale", par cage

DE CETTE DECISION DEVANT LA COMMISSION SPECIALE NATIONALE ; QUE, CELLE-CI N' AYANT RENDUE AUCUNE DECISION SUR LA REQUETE DONT ELLE ETAIT AINSI SAISIE, LA SOCIETE A INTRODUIT, LE 8 FEVRIER 1979, DEVANT

Ces mesures sont rendues applicables à compter du 12 mars 2020 (...) ".

Eu égard à son office, il peut également, le cas échéant, décider de déterminer dans une décision ultérieure prise à brève échéance les mesures complémentaires qui s'imposent et qui peuvent également être