Louis Dutheillet de Lamothe, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Delvolvé, Delvolvé,

. ; Mlle Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 27 décembre 1995 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, à la demande du centre hospitalier général de Brive, annulé

C...demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n°s 1306024, 1306026, 1306027 du 27 août 2013 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant

code de la propriété intellectuelle ; - la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sarah Houllier, maîtresse

- l'arrêté contesté est entaché d'incompétence dès lors que la secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances n'est pas dotée d'attributions en matière de communications électroniques

1992 de la cour d'appel de Caen, rendu en matière pénale, que M.

la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 août et 4 décembre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MIREMONT, représentée par son maire

de prolonger le délai de recours contentieux contre l'arrêté de concession ; qu'ainsi, le délai imparti à M.

Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COFADIS, dont le siège est ... à La Seyne-sur-mer (83500), représentée par son gérant en exercice; la SOCIETE COFADIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

; ELECTRICITE DE FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 23 septembre 2001 du comité institué par l'arrêté du 16 mars 2001 au titre des relations entre ELECTRICITE DE FRANCE

lui verser une somme de 191 334,24 euros en réparation du préjudice résultant du défaut d'affiliation par l'Etat au régime général de sécurité sociale et au régime de retraite complémentaire des agents non

Vu la procédure suivante : Par une décision du 24 février 2017, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de M.

sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté en date du 12 février 2010 par lequel le maire de la commune

du 19 janvier 2016 par lequel le maire d'Antibes a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de la modification des toitures, façades, balcons ainsi que des accès et emplacements de stationnement

Par un jugement n°s 1001880, 1005263, 1100641 du 29 avril 2014, le tribunal administratif de Versailles, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur de dégrèvements intervenus en cours d'instance

du 28 mars 2014 par lequel la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a retiré son arrêté du 8 mars 2013 radiant M.

Y... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 8 décembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a annulé le jugement du 20 mars 1997 du tribunal administratif de Rennes et

Aux termes de l'article 6 de cet arrêté, " I.

en matière correctionnelle en date du 25 juin 2004, confirmé par un arrêt de la cour d'appel de Versailles le 16 février 2006 ; que M.

Vu l'arrêt en date du 29 avril 2004, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 juillet 2004, par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en