Conseil d'Etat, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les articles 2 et 3 de l'arrêt

Matias de Sainte Lorette, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de Mme Emilie Bokdam-Tognetti, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions,

porter atteinte à son propre renom, la cour, qui a suffisamment motivé son arrêt, n'a pas dénaturé les faits qui lui étaient soumis.

Vu la procédure suivante : La société anonyme (SA) Alstom a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le rétablissement du déficit reportable du groupe fiscalement intégré dont elle est

Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 252 du livre des procédures fiscales : " Le recouvrement des impôts est confié aux comptables publics compétents par arrêté du ministre chargé

Par suite, le moyen tiré de ce que la cour aurait entaché son arrêt d'une insuffisance de motivation et méconnu l'article L. 64 du livre des procédures fiscales en s'abstenant de rechercher si l'opération

Selon l'article L 48 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " A l'issue d'un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt

avant l'entrée en vigueur de l'arrêté du 28 septembre 1992 modifiant l'arrêté du 17 mars 1983 portant réorganisation de certaines directions des services extérieurs de la direction générale des impôts

société à responsabilité limitée "La Rabelaisienne" dont le siège est ..., la décharge de la cotisation à l'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1978 et de la pénalité fiscale

société Clinique de l'Espérance et de sa filiale, la société civile immobilière (SCI) du Chevran.

MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 1er septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt

Aux termes de l'article R. 156 du même code : " En matière criminelle, correctionnelle ou de police, aucune expédition autre que celle des arrêts, jugements, ordonnances pénales définitifs et titres exécutoires

Mathieu Le Coq, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Célice, Texidor, Perier, avocat

France, dont les sièges sont 47, avenue des Pépinières à Fresnes (94260) ; les sociétés Fresenius Medical Care Groupe France et Fresenius Medical Care France demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 25 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 30 octobre

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Automobiles Citroën, filiale de la société Peugeot, tête du groupe fiscalement intégré PSA, a souscrit, le 19 décembre

Alexandre Koutchouk, maître des requêtes en service extraordinaire, - les conclusions de M.

de prévenir la fraude et l'évasion fiscales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Cécile Viton, maître des

L'ATLANTIQUE (ACMAT), dont le siège est Route du Point du jour à Saint-Nazaire (44600), représentée par son président-directeur général en exercice ; la société demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt

Aurélien Caron, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Marie-Gabrielle Merloz, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Duhamel - Rameix - Gury - Maitre