Article 2 : L'affaire est renvoyée devant le tribunal administratif de Paris.

civil ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale ; Vu la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux, notamment son article 46 ; Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 74-

l'éducation consacré à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, la primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant garantie par les dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946, l'article

-1252 du 31 décembre 1983 modifié ; Vu le décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

1252 du code civil, la subrogation ne peut nuire à la victime subrogeante, créancière de l'indemnisation, lorsqu'elle n'a été prise en charge que partiellement par les prestations sociales ; en ce cas

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat versera à Mme X... une somme de 3 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

) de mettre à la charge du SDIS de la Loire la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 59-78 du 7 janvier

L. 1221-14 ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1221-14 issu du I du même article 67 de la loi du 17 décembre 2008 que la responsabilité de l'ONIAM est engagée dans les conditions prévues

L. 55 du code des pensions civiles et militaires de retraite faisait obstacle à ce que la demande de M.

Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Sur la compétence du Conseil d'Etat : Considérant qu'aux termes de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction antérieure à la date

Article 3 : Il est fait injonction au MINISTRE DES TRANSPORTS, DE L'EQUIPEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER, de procéder, en fonction des compléments de rémunérations dus à M.

l'article 3 de ladite loi précise que "la prescription ne court pas contre le créancier qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction

2 DE LA LOI D'ORIENTATION FONCIERE N° 67-1253 DU 30 DECEMBRE 1967, COMPLETE PAR LA LOI N° 69-1239 DU 31 DECEMBRE 1969, A RENDU APPLICABLE L'ARTICLE 16 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION EN CAS

de l'article 2224 de ce code.

16, 16-1, 16-1-1 et 16-5 du code civil et à l'article L. 1211-2 du code de la santé publique, ou en méconnaissance du droit de propriété des ayants-droit du défunt, est, par suite, et en tout état de

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Sur les conclusions de l'entreprise Areny tendant à l'application des dispositions de l'article R.222 du code des tribunaux administratifs

N° 154 ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE N° 5976 DU 7 JANVIER 1959 ; VU LE DECRET N° 68-1258 DU 26 DECEMBRE 1968 ; VU L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31