Mion, Auditeur, - les conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 17 du décret du 24 novembre 1982 susvisé : "( ...)

Mme Prada Bordenave, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de la jeunesse et des sports ; Considérant qu'aux termes de l'article

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus

29 et 31 de la présente loi" ; qu'aux termes de l'article 17 de la loi du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : "Les listes des candidats présentées au suffrage des salariés

préfet, indiquant le nom de la commune où le territoire est situé, les numéros que les parcelles dont il se compose portent sur le plan cadastral, et le nom du propriétaire (…) » ; qu'aux termes de l'article

atteinte aux végétaux situés en zone de cœur du parc tout en disposant, à l'article 17, que les activités forestières existantes et régulièrement exercées sont autorisées dans les conditions prévues par

48 du décret, compte tenu de la durée minimale requise à l'article 17 pour une promotion au deuxième grade et de la durée moyenne du temps passé dans les échelons fixée à l'article 5 ; qu'il ressort des

D'une part, aux termes de l'article 17 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la

D'une part, aux termes de l'article 17 de la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments : " Les États membres font en sorte que

d'Etat de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 1° du I et du II de l'article 17 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014

du code général des impôts par le I de l'article 17 de la loi de finances rectificative pour 1985 du 30 décembre 1985 : "La valeur locative des autoroutes et de leurs dépendances, à la date de référence

par une décision spéciale pour chaque commune, la liste des terrains constituant l'aire de production ou constatera qu'il n'existe, dans la commune, aucun terrainrépondant aux conditions fixées par l'article

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 17 du décret du 16 juin 2009 relatif à la normalisation : " Les normes sont d'application volontaire. / Toutefois, les normes peuvent être rendues

Aux termes de l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 : " La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque la nécessité

6 du décret en Conseil d'Etat n° 2004-813 du 14 août 2004 a ajouté au décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 un article 17-1 selon lequel, d'une part, l'étranger déjà admis à séjourner en France qui sollicite

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légalité externe de l'arrêté attaqué : Considérant, en premier lieu, que le délai de 15 jours séparant l'ouverture de l'enquête publique de l'arrêté préfectoral prescrivant cette ouverture, prescrit à l'article

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes de l'article 17 de la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale