1792 et 2270 du code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le

X... et Y... ainsi que les sociétés Eurelast et Billon-structures sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil à verser conjointement etsolidairement au syndicat

1er et le 1° de l'article 2 du décret n° 2017-1795 du 28 décembre 2017 pris pour l'application des articles 25 et 26 de la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique

1792 et 2270 du code civil relatifs à la garantie décennale ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'en confiant à l'entreprise Coutant par un premier marché du 3 août 1972, puis à la société

Article 3 : L'Etat versera à M. Said A une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

16 de la loi susvisée du 23 décembre 1972, et successivement codifiées à l'article L. 316-2 du code des communes puis, s'agissant des communes, à l'article L. 2131-10 du code général des collectivités

combinées des articles 1728 et 1729 du code général des impôts que la majoration de 50 % prévue audit article 1729, tel qu'il était rédigé au cours des années 1967 et 1968, n'est applicable que lorsque

1792 et 2270 du code civil ; Considérant que la SOCIETE PROVENCALE D'EQUIPEMENT a agi comme mandataire du syndicat mixte d'aménagement d'Aubagne et de la commune d'Aubagne ; que cette dernière est devenue

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ET, APRES AVOIR ADMIS LE DROIT A REPARATION DE LA COMMUNE, A FIXER LE MONTANT DES INDEMNITES DUES PAR L'ENTREPRISE, A EXERCE SA COMPETENCE PROPRE ET N'A PAS MECONNU LES DISPOSITIONS

En statuant sur cette demande sans la rejeter comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ainsi que le lui permet l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative, le juge

que, comme le prévoient les articles L. 554-1 et L. 554-2 du même code, les règles que ces comités adoptent fassent l'objet, dans les conditions et selon les modalités prévues par le règlement précité,

A la somme de 15 000 F en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice

X... ; Considérant que l'entreprise dont la responsabilité est mise en jeu en application des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil, n'est fondée à se prévaloir, à l'égard

1792 et 2270 du code civil ; qu'il suit de là que la commune de Tignes n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par son jugement du 6 juin 1986, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté

articles 34 et 35" ; qu'ax termes de l'article 34 du même code : "Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux ... les bénéfices ... provenant de l'exercice d'une profession commerciale

civil, notamment son article 1154 ; Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; Vu le titre II de la loi du 28 pluviôse an VIII ; Vu la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ;

ramène le montant de l'indemnité à 1 751 890,43 F, 4° condamne la ville à verser des intérêts moratoires sur les sommes qui ont été versées à la ville et qui doivent être remboursées à M.

. ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-