1971 n° 70-1119 du 21 décembre 1970 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Vu l'article 93-II de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983

Qu'en outre, ayant déposé le 15 novembre 1973 une plainte pour fraude fiscale commise pendant la période couvrant les années 1970 à 1973, elle a, sur le fondement de l'article 1974 bis du Code général

, 1973, 1974 ET 1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ...

résulte de la prise en charge de l'impôt par la personne morale versante, sont soumises, au nom de ladite personne morale, à l'impôt sur le revenu des personnes physiques calculé aux taux prévus par les articles

de redressement du 19 décembre 1977 concernant l'année 1973 et du 8 décembre 1978 concernant l'année 1974 n'indiquaient pas les éléments de calcul de la somme forfaitaire correspondant au train de vie

AU 31 DECEMBRE 1971, D'AUTRE PART, POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1972 AU 31 DECEMBRE 1973, PAR DEUX AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, RESPECTIVEMENT DU 1ER AVRIL 1977 ET DU 17 JUIN 1976 ; 2° LUI ACCORDE

, 1971, 1972, 1973, 1974, 1975, 1976 et 1977 et à la majoration exceptionnelle des années 1973 et 1975 et des pénalités correspondantes mises à sa charge et tendant à ce que le Conseil d'Etat lui accorde

jugement attaqué, et que la société Phoenix Pharma, disposant de ce bien dans le cadre d'un contrat de crédit-bail, tenait des stipulations de ce contrat le mandat requis par les dispositions des articles

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 197-4 du livre des procédures fiscales : " Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier.

du code électoral ; que toutefois, aucune disposition du code électoral n'a pour effet d'entraîner nécessairement, dans une telle hypothèse, le rejet du compte ni, par suite et par application de l'article

POUR LES ANNEES 1970, 1971, 1972, 1973, 1974 ET 1975, A RAISON DE BENEFICECES AGRICOLES REALISES SUR L'EXPLOITATION DONT ELLE A LA LOCATION ; 2 ACCORDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE

, 1974, 1975 et 1976 et au titre des années 1973 et 1975 par voie de rôle mis en recouvrement le 30 mars 1979, 2°) lui accorde la décharge des impositions et des pénalités contestées ; Vu 2°) sous le n

Y..., les 15 novembre 1977, 12 décembre 1978, 20 novembre 1979 et 4 mars 1980, sur le fondement des dispositions de l'article 176 du code général des impôts, des demandes de justification quant à l'origine

, 1974 et 1975 et à demander la réformation en ce sens du jugement attaqué ; Article 1er : M.

Article 3 : Les résultats imposables de l'exercice clos en 1972 par la SA "Sovemarco" sont réduits de 2.859.989 F et les résultats imposables des exercices clos en 1973, 1974 et 1975 par la société anonyme

1975 au 31 décembre 1977 et d'autre part, ordonné avant dire droit, en ce qui concerne la période ultérieure du 1er janvier 1978 au 30 septembre 1980, un supplément d'instruction ; Vu les autres pièces

262 du code général des impôts ainsi que du 2° du III de l'article 291 du même code ; / b. les prestations mentionnées aux 3°, 5° et 6° de l'article 259 A et à l'article 259 B du code général des impôts

1971, 1972, 1973 ET 1974 ET DE CONTRIBUTION EXCEPTIONNELLE AU TITRE DE 1973, A, TOUT EN PRESCRIVANT UNE EXPERTISE AVANT-DIRE-DROIT SUR LE SURPLUS DE SES PRETENTIONS, IMMEDIATEMENT ECARTE LES MOYENS PAR

au titre des années 1971, 1972, 1973, 1974 et 1975 ; 2° lui accorde la réduction de l'imposition contestée ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

X..., qui exerçait la profession de conseil juridique, n'a souscrit ses déclarations de revenu global que le 5 janvier 1977 pour les revenus des années 1973, 1974 et 1975 et le 23 mai 1977 pourles revenus