Article 2 : La commune de Cannes versera à la SNC CANNES ESTEREL, à titre de provision, une somme de 1 200 000 euros.

a été assujettie au titre des années 2000 et 2001, à concurrence de la réduction du montant du plafonnement de cette taxe résultant de l'exclusion des sommes respectives de 2 554 185,26 euros et de 2 691

A de la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt en date du 3 octobre 2006 de la cour administrative

A ; Vu le code civil ; Vu le code des assurances ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

-1277 du 26 décembre 2000 ; Vu le décret n° 2001-185 du 26 février 2001 ; Vu le décret n° 2005-1726 du 31 décembre 2005 ;

août au 13 novembre 2003 ; que conformément à la règle posée par l'article 1256 du code civil, la somme de 7 471,71 euros versée par Mme doit être imputée sur sa dette au titre de la période du 11 août

du code général des impôts, ainsi que du 2° du III de l'article 291 du même code ; / b. les prestations mentionnées aux 3°, 5° et 6° de l'article 259 A et à l'article 259 B du code général des impôts,

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 12 mai 2009 rapportant son décret de naturalisation en date du 1er septembre 2005 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

C a contracté mariage en 2001 avec Mme F A B, ressortissante marocaine avec laquelle il a eu trois enfants nés en 2003, 2005 et 2009. Si M.

Yves Doutriaux, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil, dans sa rédaction applicable à la

: 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions

62 du même décret en cas de retrait de décret de naturalisation ou de réintégration décidé en application de l'article 27-2 du code civil, lorsque le Gouvernement a l'intention de retirer un tel décret

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; Vu le code civil ; Vu la loi n° 2002-304 du 4 mars 2002, modifiée par

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 27 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le code de justice administrative

de 760 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu, 2°, sous le n° 297885, enregistrée le 2 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance n

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004, notamment son article 77, III ; Vu le décret n° 2006

, présentée par Mme A ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 2007-1631 du 20 novembre 2007 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en