256, 271 et 273 du code général des impôts et de l'article 223-1 de l'annexe II au même code et, d'autre part, de la déduction de la taxe portée sur les factures des deux prestataires de services sur

de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions, alors applicables, de l'article L. 1649 quinquies B du code général des impôts : "Ne peuvent être opposés

266-2 du même code : "En ce qui concerne les opérations entrant dans le champ d'application de l'article 257-7°, la taxe sur la valeur ajoutée est assise : ... b) Pour les mutations à titre onéreux ou

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE DEFINIES AUDIT ARTICLE SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE ; QUE, SELON LES ARTICLES 273 - I - 5 , DANS SA REDACTION EN VIGUEUR

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande ; Article 1er : La somme que M.

X... ; 3°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 250 000 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite annexé à la loi n° 64-1339 du 26 décembre

elle le prétend, le remboursement de débours qu'elle aurait faits aux lieu et place de son commettant au sens de l'article 267,1,3 précité du code, en l'occurence la société civile immobilière, mais la

R. 252-12 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction alors en vigueur, ne permettait au conseil d'administration dudit établissement public, seul compétent pour autoriser l'occupation temporaire

L. 761-1 du code de justice administrative ; Considérant qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat, statuant en application des dispositions de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, de régler

270 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'IMPOSITION LITIGIEUSE:.LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES VISEE A L'ARTICLE 256-1-2.

1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST PAR SUITE FONDEE A DEMANDER QUE SOIT REDUITE DE 43 623,72 L'INDEMNITE DE 223 623,72 FRANCS QU'ELLE A ETE CONDAMNEE A VERSER A L'OFFICE PAR L'ARTICLE

Ils peuvent également envisager des incitations économiques comme mesure de gestion du bruit. / 2.

L.351-16 du code du travail ; °2 annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail ; Vu le décret °n 43-891

X... une somme de 21 573,32 F ; Considérant qu'il résulte également de tout ce qui précède que la somme globale de 255 105,57 F que l'Etat a été condamné par l'article 2 du jugement attaqué à verser aux

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative

, DANS CELUI DE L'ARTICLE 256-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE