articles 3 et 6 dudit décret du 14 mars 1986 ; Sur l'ouverture de l'enquête publique : Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme, "La déclaration d'utilité publique d'une

1154 du code civil, de faire droit à ces demandes tant à ces dates qu'à chaque échéance annuelle à compter de ces dates ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.

l'ensemble des conditions d'entrée énoncées au paragraphe 1 de l'article 6 et qui n'appartiennent pas à l'une des catégories de personnes visées au paragraphe 5 de l'article 6 du même règlement.

relative aux droits de l'enfant, notamment son article 16 ; Vu la loi n° 51-77 du 7 juin 1951 ; Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ; Vu le décret n° 2005-333 du 7 avril 2005 ; Vu la décision du 14 octobre

utilisés comme carburant ou combustible à bord des aéronefs : " Pour justifier de l'exonération prévue au b du 1 de l'article 265 bis du code des douanes, les fournisseurs de carburants et combustibles

La Défenseure des droits, en application des dispositions de l'article 33 de la loi organique du 29 mars 2001 relative au Défenseur des droits, a présenté des observations, enregistrées le 31 mars 2023

code civil ; Vu la loi du 29 septembre 1948 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir

R. 122-17 du code de l'environnement pris pour l'application de l'article L. 122-4 du même code.

21-13-2 du code civil ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

13 et les dispositions qui lui sont indivisibles ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

8 de cette convention, les stipulations de la convention relative à l'aviation civile internationale, les principes protégés à l'article L. 110-1 du code de l'urbanisme et les dispositions du code civil

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code civil ; Vu le code général des impôts ; Vu la loi du 28 pluviôse an VIII, notamment son article 4 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

D'autre part, aux termes des articles L. 512-6-1 et L. 512-7-6 du même code, dans leur rédaction issue de la loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique, lorsqu'une

L. 223-2 et du second alinéa de l'article 375-5 du code civil.

des articles L. 146-6, R. 146-1 et L. 146-8 du code de l'urbanisme ; qu'en effet, la loi du 3 janvier 1986 dont sont issus ces articles s'applique non seulement aux communes de Sainte Croix du Verdon

375-5 du code civil. ".

Eu égard aux moyens soulevés, son pourvoi doit être regardé comme tendant seulement à l'annulation des articles 3 à 6 de cet arrêt.

Aux termes de l'article 302 bis KB du code général des impôts, transféré par le décret du 7 avril 2009 susvisé à l'article 1609 sexdecies du même code, applicables avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance