Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 38 du code général des impôts : Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son article 38 ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 ; - le code de justice administrative ; Après

Mattias Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 38 de la loi du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques :

du 4 octobre 1958 notamment ses articles 38, 55, 72, 74 et 88-2 ; Vu le règlement (CE) 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro ; Vu la décision 91/482/CEE du Conseil en date

France, à la condition qu'il exerce, même partiellement, l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne effectivement à ses besoins" ; Considérant que, dans sa rédaction issue de l'article

2 de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables, en vertu de l'article 72 du même code, aux exploitants agricoles, qui, comme M.

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe de la décision attaquée : Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 38 du décret du 30 décembre 1987 portant statut particulier

conseil général de la Réunion a rejeté la demande d'intégration dans le cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux qu'elle lui avait présentée le 24 septembre 2003 ; Considérant qu'aux termes de l'article

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment ses articles 38 et 62 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n°

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution, notamment ses articles 38 et 62 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la loi n°

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 40 A 43 BIS ET 152 CI-APRES, LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET, DETERMINE D'APRES LES RESULTATS

L. 50 du code de la santé publique issu de l'article 38 de la loi susvisée du 22 juillet 1983 dispose que : "Les services départementaux de vaccination relèvent de la compétence du conseil général, qui

administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bethânia Gaschet, Auditeur, - les conclusions de Mme Gaëlle Dumortier, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article

Armée : Considérant qu'aux termes de l'article 38-1 du code général des impôts applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, le bénéfice net imposable est "déterminé

nouveau à compter de la notification au requérant du rapport de l'expert ou de l'ordonnance du juge des référés rejetant la demande d'expertise ; qu'il en est de même, en application des dispositions de l'article

d'éviction versée par la société, ce qui ramènerait cette réduction de base au montant de 9 909,19 euros ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen du pourvoi ; Considérant qu'aux termes de l'article

catégorie des bénéfices agricoles réels, des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux, ses droits et parts dans la société sont considérés, notamment pour l'application des articles

cet arrêt en tant qu'il maintient à sa charge une fraction des droits et pénalités contestés ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes du 2 de l'article