L. 224-8 du code de la consommation et l'article L. 332-3 du code de l'énergie prévoient la faculté de conclure un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution d'électricité.

Article 3 : Le jugement du tribunal administratif de Lille du 5 février 2013 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

R. 2181-3 et R. 2181-4 citées au point 3 et à renoncer à sa demande d'injonction avant dire droit.

En premier lieu, l'article L. 3132-5 du code du travail cité au point 1 permet à certaines industries qui connaissent un surcroît extraordinaire de travail et qui figurent sur une liste déterminée par

, de l'information prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 2.

et troisième alinéas du point 1.3, des trois derniers alinéas du point 2 et du septième alinéa du point 3 des commentaires administratifs publiés sous la référence BOI-RES-BNC-000136, dans leur version

Article 2 : L'affaire est renvoyée à la cour administrative d'appel de Bordeaux. Article 3 : Le centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitre versera à M.

classes supérieures de valeur culturale comparable, variant de 11 000 à 7 000 points l'hectare pour les 2ème, 3ème, 4ème et 5ème classes et un excédent de 1 ha 78 a 25 ca valant 5 348 points dans la dernière

En outre, l'article R. 4124-3-7 du même code prévoit que les pouvoirs définis notamment à l'article L. 4124-3-5 de ce code sont exercés par le président de la formation restreinte du conseil régional ou

D'une part, il résulte du paragraphe 6 et des points b) et c) du paragraphe 7 de l'article 5 de la directive (UE) 2019/944 du 5 juin 2019 cités au point 2 que les interventions publiques dans la fixation

Article 3 : : Le jugement du tribunal administratif de Paris du 3 novembre 1983 est réformé en ce qu'il a de contraire à la présente décision.

Article 3 : Les conclusions de la société Point d'appui et de l'association Fasciafrance pratique, recherche et évaluation présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont

Sur la légalité externe : 3. En premier lieu, le décret attaqué fait mention de la lettre du 5 juillet 2019 par laquelle M.

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route (anciens articles L. 11-3 et R. 258 de ce code) ; qu'en jugeant que les mentions relatives à la délivrance à M.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Les jugements du 5 juillet 2017 du tribunal administratif de Poitiers sont annulés.

Par un premier jugement n° 2200921 du 6 février 2024, le tribunal administratif de Melun a sursis à statuer sur cette demande sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de régler l'affaire au fond, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative 5. Il résulte de ce qui est dit au point 3 que M.

5 du décret du 29 septembre 2005 cité au point 2 en rejetant la demande de M.

Aux termes de l'article L. 223-3 du même code : " () Quand il est effectif, le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple ou, sur sa demande, par voie électronique.