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3 234 résultats pour « article 812-1 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007685638

Admin. suprême

20 février 1980

20 février 1980

ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 - ANNULE LE JUGEMENT DU 30 JUIN 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 24 MAI

Source officielle

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007716049

Admin. suprême

22 juin 1988

22 juin 1988

X... et le condamne à verser la somme de 15 275,41 F ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret

Source officielle
CE

2ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2022:458863.20220323

Admin. suprême

23 mars 2022

23 mars 2022

Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou

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CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008254902

Admin. suprême

9 décembre 2005

9 décembre 2005

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; Vu le code de justice administrative, notamment l'article R. 811-1 dans sa rédaction

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000037246970

Admin. suprême

11 juillet 2018

11 juillet 2018

B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de faire droit à l'ensemble de

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CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000030642952

Admin. suprême

27 mai 2015

27 mai 2015

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CE

AVIS 8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008007465

Admin. suprême

11 février 1998

11 février 1998

1er de la loi n° 87-516 du 10 juillet 1987 englobe les plus-values de cession d'actif de l'article 39 quindeciès du code général des impôts" ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:460641.20220311

Admin. suprême

11 mars 2022

11 mars 2022

Selon le 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel

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CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000037625008

Admin. suprême

19 novembre 2018

19 novembre 2018

Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " (...) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations

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CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000037625009

Admin. suprême

19 novembre 2018

19 novembre 2018

Considérant qu'aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " (...) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations

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CE

9ème chambre

CETAT:CETATEXT000036117323

Admin. suprême

29 novembre 2017

29 novembre 2017

En vertu du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort " sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution

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CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:461645.20230602

Admin. suprême

2 juin 2023

2 juin 2023

Aux termes de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative dans sa version alors applicable : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les

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CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008183861

Admin. suprême

11 septembre 2003

11 septembre 2003

; Mlle Y demande au juge des référés du Conseil d'Etat de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la délibération en date du 10 juillet 2003 du jury du concours

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CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000041688027

Admin. suprême

4 mars 2020

4 mars 2020

L'article R. 811-1 du code de justice administrative dispose que : " (...) le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : / 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou

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CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000039258872

Admin. suprême

17 octobre 2019

17 octobre 2019

Selon le 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort sur les litiges relatifs aux impôts locaux et à la contribution à l'audiovisuel

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CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020405896

Admin. suprême

9 mars 2007

9 mars 2007

Vu, 1°) sous le n° 290542, la requête, enregistrée le 22 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marc B, demeurant ... ; M.

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007989374

Admin. suprême

20 mai 1998

20 mai 1998

X... la somme de 1 812,21 F au titre de l'article R. 222 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; 2°) de faire droit à l'ensemble de ses conclusions de première instance

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CE

5ème chambre

CETAT:CETATEXT000039728733

Admin. suprême

31 décembre 2019

31 décembre 2019

En vertu des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, applicable aux recours introduits depuis le 1er décembre 2013, les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier

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CE

Section du Contentieux

ECLI:FR:CESEC:2023:476384.20231109

Admin. suprême

9 novembre 2023

9 novembre 2023

à chaque requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026768153

Admin. suprême

12 décembre 2012

12 décembre 2012

tendant au versement d'une somme supérieure à 10 000 euros entrent dans le champ des dispositions du 7° de l'article R. 222-13 et du deuxième alinéa de l'article R. 811-1 du code de justice administrative

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