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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502963.20250827
27 août 2025
27 août 2025
B a été informé, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502764.20250827
27 août 2025
27 août 2025
A a été informé, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502779.20250827
27 août 2025
27 août 2025
B a été informé, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article
Source officielle1ère chambre
ECLI:FR:CECHS:2025:502819.20250827
27 août 2025
27 août 2025
A a été informé, en application des dispositions de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, que la décision du Conseil d'Etat était susceptible d'être prise en application de l'article
Source officielle4ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042417973
9 octobre 2020
9 octobre 2020
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:471271.20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027800625
1 août 2013
1 août 2013
Considérant qu'aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail alors en vigueur, devenu l'article L. 1233-4 : " (...)
Source officielle4EME ET 5EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008227150
2 novembre 2005
2 novembre 2005
; Considérant qu'il y a lieu d'appliquer l'article L. 821-2 du code de justice administrative et de régler l'affaire au fond ; Sur l'attribution de l'indemnité forfaitaire pour travail des dimanches et
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000037834561
19 décembre 2018
19 décembre 2018
Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000037834562
19 décembre 2018
19 décembre 2018
Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000037834563
19 décembre 2018
19 décembre 2018
Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000037834564
19 décembre 2018
19 décembre 2018
Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction alors applicable : " Le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:449317.20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007666774
4 juillet 1980
4 juillet 1980
1ER - L'ARTICLE 4 DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG DU 12 MARS 1976 EST ANNULE.
Source officielle4ème et 1ère chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:469696.20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 1233-2 du code du travail : " Tout licenciement pour motif économique est motivé dans les conditions définies par le présent chapitre. / Il est justifié par une cause
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007688378
21 janvier 1983
21 janvier 1983
JUILLET 1980 ET 67-1253 DU 30 DECEMBRE 1967 ; VU LA LOI N° 76-629 DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE ; VU LE DECRET N° 77-1141 DU 12 OCTOBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020471508
25 mars 2009
25 mars 2009
de la défense ; Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 modifié ; Vu le décret n°2001-407 du 7 mai 2001 ; Vu le décret n° 2005-884 du 1er août 2005 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir
Source officielle5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007815685
25 novembre 1992
25 novembre 1992
X... pourrait être déclaré redevable ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes, notamment ses articles L. 123-12 et R. 241-4 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:503049.20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
de fabrication, flocage et calorifugeage à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ; - le code de justice administrative ;
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007685925
28 février 1979
28 février 1979
"SOIT DANS UNE FORMATION MILITAIRE NON ARMEE, SOIT DANS UNE FORMATION CIVILE ASSURANT UN TRAVAIL D'INTERET GENERAL" ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 4 DECEMBRE 1969, CES JEUNES GENS ETAIENT
Source officiellePage 21 sur 39